La « bonne » affaire des constructions illicites de Verbier

Dieu pardonne, moi pas. 

La population de Bagnes ne méritait pas ça. L’affaire des constructions illicites de Verbier semblerait donc close : le Gouvernement valaisan a décidé d’y mettre fin, du moins au plan administratif. La justice serait bien inspirée de ne pas se contenter de cette curieuse mansuétude. On peut toujours rêver…

Dix mois après le dépôt, par les autorités communales de Val de Bagnes, du rapport indiquant comment les cas litigieux ont été régularisés, le Conseiller d’État Frédéric Favre a livré à la presse les conclusions de la commission ad hoc chargée de le valider. 

Curieusement, l’historique qu’il présente aux médias ne débute qu’en 2016, soit au moment où l’État somme la commune d’appliquer la loi. 

Malheureusement, à ce moment-là, l’essentiel du mal est déjà fait. 

En 2012 déjà, le Tribunal Fédéral avait donné l’ordre à la commune de respecter les lois. Si l’autorité de surveillance, à savoir l’État, avait fait son travail, l’affaire des constructions illicites aurait rapidement avorté.

En 2012, la construction battait son plein à Verbier, et c’est bien à cette époque (2012-2016) que les projets illicites les plus extravagants ont pu prospérer en toute impunité. 

En 2015, les médias étalent le scandale sur la place publique, d’où la sommation du canton qui intervient l’année suivante. On parle alors d’une quinzaine de dossiers litigieux (et non de 289 cas sérieux, comme le relève Le Matin Dimanche) ! Cette prise de conscience tardive de l’État a sans doute contribué à cet immense gâchis, qui aurait pu être évité, ou du moins fortement atténué.

La commune a donc retrouvé le droit chemin, après une longue traversée du désert, et c’est tant mieux. La population de Bagnes ne méritait pas l’opprobre dont elle a été l’objet.

Mais au fait, à qui ce crime a-t-il donc profité ?

Pas aux autorités qui ont permis les constructions illicites, du moins je l’espère. Comme le relève le conseiller d’État PLR, la majorité PDC a été sanctionnée en perdant son leadership au profit des libéraux-radicaux. C’est oublier un peu vite que ceux-ci étaient bien présents au Conseil au moment des faits, puisqu’ils en avaient la vice-présidence. Ils en ressortent donc gagnants.

Mais à qui le crime a-t-il encore plus profité ? 

A certains milieux de la construction qui tirent habilement leur épingle du jeu, par exemple ? Ce sont eux qui ont clairement profité de cette situation. 

A lire le Nf, on comprend que les décisions litigieuses n’ont pas pu être révoquées en raison du principe de proportionnalité. La « bonne foi » est aussi invoquée. Certains architectes, promoteurs ou propriétaires prétendraient (sans rire) qu’ils ignoraient transgresser les lois et il semble qu’on les ait crus. Allons donc, de qui se moque-t-on ?

Reste ce constat inquiétant : au vu du résultat, l’opération qui consistait à construire des chalets de luxe illicites a été une excellente affaire financière, compte-tenu des modestes amendes infligées et même du trou d’une piscine rebouché.

Pour quelles bonnes raisons se priveraient-ils désormais d’astuces aussi lucratives, de tours de passe-passe, voire de tricheries en tous genres qui risquent bien finalement de demeurer impunies ?

 

Antoine Cretton 

 

Voilà

 

Canal 9: 23 avril 2021 Verdict

 

Canal 9: 20 avril 2021 Séance et plaidoiries

Bilan d’une législature quelque peu chahutée

Au plan communal, la législature s’achève aujourd’hui. Dès janvier, les autorités de la nouvelle commune Val de Bagnes reprendront le flambeau. L’heure est donc au bilan.

En janvier 2017, soit au début de cette période, la commune de Bagnes venait de vivre un vrai traumatisme avec l’éclatement de l’affaire des constructions illicites de Verbier. L’effet de ce scandale a donc marqué les années qui ont suivi.

Responsable du dicastère des constructions, j’ai été rapidement plongé dans la tourmente. Il fallait rétablir une situation conforme au droit : traiter les dossiers dans le respect des lois et corriger les erreurs commises dans le passé. Plusieurs experts mandatés soit par l’État soit par la commune dressaient un constat accablant, dans un climat tendu, propice aux dénonciations les plus diverses.

Étant peu familier des milieux de la construction et représentant un mouvement politique relativement marginal, j’ai sans doute eu moins à souffrir que d’autres élus des pressions économiques et politiques qui ne manquaient pas de s’exercer. En revanche, je n’ai pas été réélu. L’État, incriminé lui-même pour avoir trop tardé à exercer son rôle de surveillance au cours des années précédentes, mettait les bouchées doubles pour tenter de se disculper. Au début 2020, comme gage de sa bonne foi, il a adressé à la commune de Bagnes (en la rendant publique) une "sommation" exigeant qu’au 31 décembre de cette année (soit aujourd’hui), les 1265 anciens dossiers de construction litigieux aient été « normalisés », afin de pouvoir boucler l’affaire. Au cas où la commune n’y parviendrait pas, une procédure de mise sous tutelle serait appliquée.

Bien que soucieuse de répondre à cette exigence, la commune a fait recours contre cette décision. Si elle voulait se donner les moyens d’atteindre cet objectif (ce qu’elle a fait notamment en s’adjoignant un expert qualifié) elle estimait excessive une obligation de résultats, tout particulièrement en période de pandémie. Le Tribunal cantonal l’a rapidement déboutée. La commune a donc recouru auprès du Tribunal fédéral. Fait plutôt rare, celui-ci lui a accordé l’effet suspensif quant au délai qui lui était imposé. C’était en octobre dernier. L’État n’a pas jugé utile de communiquer cet arrêt à la presse. En clair, cela signifie que si le résultat exigé n’est pas atteint, l’État ne peut pas appliquer la sanction d’ores et déjà décidée, du moins pas tant que le Tribunal fédéral n’aura pas tranché sur le fonds du recours.

Aujourd’hui, la commune de Bagnes est à bout touchant. Elle a réglé un peu moins de 1200 dossiers sur les 1265 qu’elle devait réexaminer. Il ne reste donc que quelques dizaines de dossiers qui seront réglés par les autorités de la nouvelle commune. Tous ces dossiers ont été ouverts. Pour certains, le retard de traitement est dû aux réticences des architectes et des promoteurs à transmettre au service les documents demandés. Pour les autres, c’est le temps (quelques mois) qui a manqué au service, qui a pourtant fait tout ce qui était en son pouvoir pour y parvenir.

Au terme de cette législature, on peut donc affirmer que l’affaire des constructions illicites est en passe d’être réglée conformément aux vœux de l’État, à quelques dizaines de dossiers et quelques mois près. La menace d’une mise sous tutelle par l’État ne plane donc plus sur les autorités récemment élues qui auront à cœur, nous n’en doutons pas, d’achever ce travail, avec l’appui d’un service des constructions rompu à l’exercice.

Je leur souhaite plein succès dans leurs fonctions, aux élus comme aux collaboratrices et collaborateurs du service qui n’ont pas ménagé leur peine. Pour ma part, je rentre dans le rang et reprends ma liberté, avec le sentiment du devoir accompli.

Belle année 2021 à toutes et à tous.

Antoine Cretton

A vos caissettes

A lire dans le Matin Dimanche de ce 20 septembre 2020 

L’épée de Damoclès

Faut-il mettre un terme au plus vite à l’affaire des "constructions illicites" de Bagnes ? La réponse est oui, incontestablement. Faut-il s’en donner les moyens et accélérer les régularisations en cours? C’est aussi oui. En revanche, l’État devait-il adresser à la commune une "sommation" fixant un délai impératif ? Là, la réponse est plus nuancée.

D’abord, le Gouvernement sanctionne par sa sommation un rythme de travail jugé trop lent et non les fautes commises dans l’application des lois. C’est la justice qui devra se charger de ce volet. Le rapport Baechler sur lequel le Conseil d’État fonde son exigence a reconnu formellement qu’aujourd’hui, les dossiers sont traités avec la rigueur requise. Il reconnaît également que la Commune s’est attachée et s’attache encore à régulariser les anciens dossiers qu’il s’agit de revoir pour les mettre en conformité avec le droit.

En tant qu’autorité de surveillance, le Gouvernement doit fournir aide et conseils. Il s’est acquitté de cette tâche au rythme habituel d’une administration publique. Par exemple, en décembre 2018, la commune a détaillé les démarches entreprises en demandant qu’elles soient validées par l’État. Cette confirmation n’est arrivée qu’une année plus tard, et encore, par le biais du rapport Baechler. Dans l’intervalle, la Commune a poursuivi son travail sans savoir si le canton approuvait ou non la méthode utilisée. On notera aussi qu’au cours de toutes ces années, le Conseil d’État n’a cessé d’augmenter ses exigences, ce qui n’est guère rassurant lorsqu’on est soumis à des délais impératifs.

Aujourd’hui, le Conseil d’État menace la Commune de se substituer à elle si elle ne tient pas les délais imposés. Est-ce pour faire oublier le rôle qu’il a lui-même joué dans cette affaire, rôle mis sous une lumière crue par Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, dans son expertise? ✳

La menace brandie par le Gouvernement constitue une atteinte sévère à l’autonomie communale. Elle paraît d’autant moins justifiée que la Commune n’a jamais démontré qu’elle ne voulait pas s’acquitter elle-même de cette tâche, bien au contraire. Mieux encore, l’État lui demande d’examiner la révocation de décisions qu’il a lui-même entérinées sur recours des usagers, ce qui paraît pour le moins discutable. Pour le reste, l’autorité communale examine chaque dossier vicié et applique rigoureusement tout ce que prévoit la loi, ni plus ni moins.

Entre ceux qui souhaiteraient voir la Commune payer indéfiniment pour les fautes de quelques-uns et les adeptes des méthodes musclées, la marge de manœuvre légale est assez mince. Elle ne doit en aucun cas prétériter les citoyens qui, eux, n’ont pas mérité ça. Aussi, la Commune entend-elle poursuivre son travail et se donner tous les moyens utiles à son achèvement.

Elle aurait préféré le faire sans l’épée de Damoclès que son autorité de surveillance a si aimablement placé sur sa tête.

Antoine Cretton

Conseiller communal EA

Bagnes

✳ L’expert Rouiller tenait même le Gouvernement pour responsable initial de toute l’affaire, pour avoir homologué un règlement communal qu’il savait non conforme à la loi.

Etat des relations Conseil d'Etat vs Conseil communal dans l'affaire des constructions illicites.

Le Matin Dimanche de ce dimanche matin 7 juin 2020:

Réaction d'Antoine Cretton:

Antoine dans le peuple.vs

Dans le numéro 155 du vendredi 29 mai 2020 de le peuple.vs Antoine Cretton prend la parole dans l'espace réservé épisodiquement à Entremont Autrement.
En cette fin de la dernière législature de Bagnes, il affirme que c'est le moment de mettre un terme aux affaires. Il revient sur les deux rapports d'expertise de Jean-Luc Baechler. Il pose la question des moyens à disposition de la justice et de la lourde tâche du procureur en charge du dossier.
Enfin Antoine Cretton signale que c'est au tour de la commune de poursuivre dans sa volonté de répondre désormais aux exigences légales. Le changement de moeurs espéré est en train d'être mis en oeuvre. Il termine par formuler le souhait d'une prochaine législature plus sereine dans la commune de Val de Bagnes.

L'archiviste.

Ultimatum du Conseil d'Etat

NF du 29 mai 2020

Réaction d'Antoine Cretton 

Réaction de Pierre Troillet

Parution du second rapport

NF 19 mai 2020, le second rapport commandé par le conseil d'état, dit rapport Baechler, a été publié.
Le NF a fait réagir un certain nombres de personnalités politiques, dont Pierre Troillet.

Antoine dans le Peuple

Dans le numéro 149 du vendredi 6 mars de le peuple.vs Antoine Cretton, conseiller communal à Bagnes, président du dicastère des constructions, Entremont Autrement, s'exprime sur la volonté de l'état de modifier la loi sur les communes.

Après le jour des rois, le dimanche du prince...

Magnifique dimanche ensoleillé à Verbier, qui a de nouveau fait le bonheur des pâtissiers, après la bûche de Noël et la galette des Rois, et avant les crêpes de la Chandeleur et les merveilles de Carnaval. C'était le jour pour déguster un bon danois à la vanille.

Antoine dans le Peuple

Le peuple.vs l'organe renouvelé du PS-Vr est un excellent magazine auquel on peut s'abonner et dont on peut retrouver on line les anciens numéros. Voilà pourquoi dans notre recension des articles parlant d'Entremont Autrement, ou rédigés par nos membres, nous ne vous les offrons pas in extenso mais nous vous recommandons de vous reporter à l'original, EN VOUS ABONNANT.

Dans le numéro 140 du vendredi 4 octobre 2019, Antoine Cretton fait le point sur les affaires de Bagnes et le long chemin pour rétablir le droit.

Épilogue

Au début de la présente législature, l’autorité communale bagnarde se voyait épinglée pour n’avoir pas respecté les exigences légales en matière de construction. Cette pratique était dénoncée et jetait une suspicion fâcheuse sur l’ensemble de l’administration bagnarde. Maintenant que les principaux constats ont été établis, c’est à la justice de trancher et au besoin de sanctionner les modes de faire jugés répréhensibles.

Pour sa part, l’autorité politique communale se doit de rétablir une situation conforme au droit. L’objectif principal d’un élu, même s’il appartient à une minorité politique, n’est donc plus de dénoncer ou de critiquer inlassablement les pratiques passées. Il est bien de corriger ce qui peut encore l’être et d’avancer. C’est pour cela que les citoyens l’ont élu.

Le service des constructions, avec l’appui juridique du bureau mandaté à cet effet, s’attache depuis longtemps à réparer les erreurs commises et à les faire réparer par ceux qui y ont contribué, notamment certains propriétaires peu délicats et peu respectueux du droit. Ce travail est évidemment ingrat et suscite de vives animosités, ce que l’on peut comprendre sinon admettre. Il se sait étroitement surveillé par les services de l’État, ce qui n’est pas plus mal tant cette tâche est ardue.

En plus de régulariser les dossiers entachés d’illicéité, le service doit aussi rattraper un énorme retard dans la délivrance des permis d’habiter. Vu le contexte local, chaque permis doit faire l’objet d’un contrôle particulièrement attentif, ce qui représente une charge non négligeable de travail. C’est à ce prix que la situation générale pourra se rétablir dans ce domaine et que, petit à petit, on l’espère vivement, la confiance reviendra.

Nous le devons aux citoyens de cette commune qui, eux, n’ont pas mérité la réputation faite à leur coin de terre. Nous aimerions pouvoir le faire avec l’assentiment des premiers intéressés, les milieux de la construction. Eux non plus n’ont rien à gagner de la réputation faite à leur profession en ces lieux, alors qu’ils doivent affronter bien d’autres difficultés liées à la conjoncture. Un signe fort de leur part serait le bienvenu et mettrait une sourdine aux sempiternelles récriminations de quelques nostalgiques des périodes glorieuses où ils faisaient la loi.

Il est temps de montrer que tout n’est pas perdu à la commune de Bagnes et qu’ensemble, nous pourrons relever les défis qui nous attendent.

Antoine Cretton

Conseiller communal Bagnes

Tout ça pour ça !

Précisons d’emblée que le feu des critiques ne visait pas seulement les autorisations de construire. Quelques dossiers importants occupaient eux aussi le devant de la scène : le parking des Marais Verts, l’installation d’un IRM dans le cabinet médical propriété de la commune à Verbier et quelques autres gros chantiers. Ces dossiers ne relèvent pas précisément du service des constructions, mais l’amalgame était vite fait. Ainsi, à chaque fois que le ciel semblait s’éclaircir, l’écho d’une nouvelle «affaire» venait l’assombrir, faisant endosser au service des constructions un rôle de bouc émissaire.

Une fois leur travail accompli, les experts commis à l’audit présentèrent leur rapport et conclusions. Ils en assurèrent eux-mêmes la présentation face au Conseil général, le 18 septembre dernier. Au grand étonnement du législatif bagnard, ils révélèrent le résultat de leurs investigations. Non, le service des constructions ne dysfonctionne pas. Il fait correctement le travail qui lui est assigné : analyser les dossiers sous l’angle de leur conformité à la loi. Non, les délais ne sont pas exagérément longs. Au contraire, les dossiers sont traités dans un délai raisonnable. Certains constructeurs n’ont pas encore saisi le changement de paradigme qui veut que les décisions soient prises en respectant les règles de droit. Ils s’en offusquent et continuent à agiter l’opinion.

Au surplus, le rapport révèle des incohérences dans l’organisation des dicastères. Selon les experts, l’aménagement du territoire devrait être lié aux constructions. Un manque de personnel est souligné dans certains secteurs, comme l’aménagement du territoire ou la police des constructions. Le service des bâtiments devrait être un vrai service ayant à sa tête un ou une chef-fe de service. Il relève aussi des relations perturbées entre certains services ou avec les usagers.

De tous les griefs formulés par le législatif à l’encontre du service des constructions, seuls demeurent quelques reproches à l’intention de deux personnes en matière de relations avec leur entourage, comportements déjà sanctionnés par l’exécutif. Les suggestions en matière d’organisation ont déjà été mises en œuvre, à l’exception des mesures qui figurent ci-dessus et qui seront adoptées dans le cadre d’une réorganisation plus globale effectuée dans le cadre de la fusion des communes.

En conclusion, on peut se dire : «Tout ça pour ça !»

On relèvera cependant qu’il n’est pas anodin que des experts extérieurs au canton, hors toute polémique locale, aient enfin cautionné des procédures qui, depuis des mois, voire des années, correspondent désormais aux exigences légales.

Et ce n’est pas le moindre bénéfice de cette opération.

(à suivre)

Antoine Cretton

Conseiller communal Bagnes

Un climat délétère

Le 12 décembre 2018, faute de pouvoir mettre le service des constructions au pas, la commission ATCB du Conseil général (Aménagement du territoire, constructions et bâtiments) proposa au plenum - qui la suivit - de refuser le budget 2019 du service des constructions. Telle que formulée, l’intention était ambiguë. Officiellement, le législatif reprochait au service des constructions un fonctionnement inadéquat, un manque de communication crasse et le non-respect des délais dans la délivrance des autorisations de construire. Officieusement, les milieux de la construction s’en prenaient personnellement au chef du service et à son responsable technique.

Le climat de suspicion généralisé s’accentua encore, nourri par les rumeurs et les accusations anonymes de toutes sortes. On peut imaginer que ces conditions aggravèrent encore la tâche des collaborateurs chargés contre vents et marées de préparer chaque quinzaine 40 à 50 décisions d’autorisations de construire, juridiquement fondées, à l’intention de l’exécutif.

La commission ATCB réclamait de toute urgence un audit du service, espérant ainsi fonder des accusations jusque là peu étayées. Le Conseil l’accepta, désireux d’en avoir le cœur net. Deux experts (vaudois) furent rapidement désignés pour entreprendre cet examen. Comme il se doit en pareille circonstance, la délation pouvait désormais s’exprimer sans crainte de représailles et beaucoup ne s’en privèrent pas. Les experts ont ainsi entendu plus de 40 personnes invitées à donner leur avis. Après avoir entendu, analysé, comparé les témoignages des uns et des autres, les experts ont rédigé leur rapport, proposant par la même occasion des recommandations susceptibles d’améliorer aussi bien l’organisation que le climat de travail.

Au cours de cette période, très pénible pour tous, l’architecte communal chef du service des constructions décida de lâcher la bride, estimant que ses conditions de travail n’étaient plus acceptables pour lui. Une convention de départ fut donc signée entre le Conseil communal et lui, visant à le libérer de ses fonctions, en plein accord entre les parties.

Dans le même temps, le Conseil tenta une médiation avec Gabriel Luisier, pour mettre fin au litige qui les opposait en relation avec son licenciement, dossier en cours de traitement devant les tribunaux. Hélas, cette tentative échoua et les accusations réciproques recommencèrent de plus belle.

(à suivre)

Antoine Cretton                     

Conseiller communal Bagnes

Bientôt la sortie du tunnel ?

L’affaire des constructions illicites arriverait-elle enfin à son terme ? Démarrée en 2015, elle a défrayé la chronique durant plusieurs années. Au début de la présente législature, elle occupait encore la une des quotidiens et il semblait presque illusoire de pouvoir reconquérir une confiance durement ébranlée. Les accusations fusaient de toutes parts et le service des constructions communal se trouvait pris entre deux feux : respecter la loi au risque d’incommoder les milieux de la construction qui avaient pris de grandes libertés jusque là ? Ou céder aux pressions qui ne manquaient pas de s’exercer pour que rien ne change ?

La première tâche consistait à documenter les dossiers litigieux. Pour les corriger, il fallait d’abord identifier les erreurs et les reconnaître. La tâche n’était pas simple car pour éviter de rendre des comptes, les permis d’habiter n’étaient ni réclamés ni délivrés depuis de longues années. Pas de contrôle donc : ni vu ni connu. Dans le même temps, Gabriel Luisier se faisait un point d’honneur à dénoncer publiquement tout ce qui à ses yeux était illicite à Verbier. L’atmosphère était à la suspicion généralisée, ce qui ne facilitait pas une communication saine. Enfin, certains bureaux d’architecture ne cachaient pas leur nervosité face à ce nouveau mode de faire et s’en prenaient vertement aux collaborateurs de l’administration qui, à leurs yeux, étaient responsables de tous les maux.

Très vite, nous avons fait appel à un bureau spécialisé dans le droit des constructions, ce qui s’est avéré indispensable. L’État du Valais, suspecté lui aussi de complicité passive, se mit à réclamer des comptes, aggravant encore la charge de travail d’un service qui s’efforçait de répondre à toutes les attentes. L’atmosphère s’en ressentait.

Si le Conseil communal avait opéré sa mue en début de législature (les représentants de la construction en avaient été écartés), le Conseil général, lui, était encore mis sous vive pression. C’est donc dans ce contexte houleux que s’est déroulée la première partie de la législature, mettant à mal les relations entre l’exécutif et le législatif bagnards... 

(à suivre)

Antoine Cretton

Conseiller communal Bagnes   

Quelle ambiance.

Au coeur de l'été, un article du Nouvelliste avait échappé à l'attention de l'archiviste. C'est donc avec un léger différé que nous vous proposons la lecture de cet papier. Nos excuses.

Nouvelles du front

Eh oui, la commune de Bagnes n’a rien perdu de sa célébrité. Les médias continuent à focaliser leur attention sur les moindres faits et gestes de ses élus et à leur tendre le micro. Et Entremont Autrement me presse de faire le point.

Mais au fait, où en est-on aujourd’hui?

L’affaire des constructions illicites de Verbier n’a rien perdu de son actualité. Elle ne pourra d’ailleurs se résoudre qu’au moment où la justice aura terminé son travail mais de ce côté-là, c’est silence radio. En début de législature, je me suis trouvé face à un champ de bataille où il s’agissait, en plus du travail ordinaire, de régulariser des dossiers qui avaient bénéficié de générosités excessives, désormais sous le contrôle sourcilleux d’une autorité de surveillance (l’État) qui commençait tout juste à se réveiller. Chaque situation examinée comportait son lot de surprises, son histoire un peu chaotique, ses particularités troublantes. L’appui d’un bureau de juristes chevronnés n’était pas un luxe. Très tôt, nous y avons eu recours. 

Et comme chacun le sait, une partie non négligeable des conseillers réunis autour de la table, mais aussi des collaborateurs du service des constructions, avaient contribué, dans la mesure de leurs responsabilités respectives, à cette situation malsaine. Ceci ne simplifiait évidemment pas la tâche. Enfin, et c’est sans doute le plus important, il s’agissait de convaincre les milieux de la construction que, pour tourner la page, les modes de faire devaient changer impérativement et que désormais, la loi devait être respectée avec toute la rigueur requise.

Aujourd’hui, les choses ont changé mais non sans difficulté. La commission des constructions s’est rendue indépendante des architectes et fonctionne librement. Elle consacre beaucoup de temps à l’exercice de son mandat, qui consiste à vérifier la légalité des dossiers qui lui sont soumis. Dans la majeure partie des cas, le Conseil suit ses analyses et ses préavis. L’État s’est donné les moyens d’une supervision attentive et consigne régulièrement ses critiques et ses recommandations dans des rapports sans complaisance. Tout est loin d’être parfait mais incontestablement, les modes de faire ont changé et deviennent peu à peu conformes à ce que les citoyens sont en droit d’attendre. La meilleure preuve que le respect de la loi retrouve un droit de cité dans la commune, ce sont certains représentants des milieux de la construction (pas tous heureusement) qui l’apportent : à la mesure des privilèges dont ils ont pu bénéficier par le passé, ils organisent les résistances et la déploient, parfois violemment.

Les tentatives d’intimidation sont multiples. Comment expliquer autrement le refus du budget des constructions par un Conseil général encore fortement influencé par les représentants de ces milieux ? Comment interpréter les rumeurs hostiles à l’égard de certains collaborateurs d’un service qui tente, tant bien que mal, d’effectuer son travail ? Les manœuvres de déstabilisation sont constantes et sont parfois couronnées de succès. Cette force de résistance est encore à l’œuvre et il faudra du temps pour qu’elle se calme et que la sérénité revienne.

En résumé, aujourd’hui, l’exécutif s’efforce de respecter la loi et l’égalité de traitement entre les citoyens en matière de constructions. En revanche, il n’a pas encore réglé ses comptes avec le passé, ce qui constitue un boulet encombrant à son pied.

Merci aux citoyens bagnards, tout particulièrement aux conseiller-ère-s généraux-ales d’Entremont Autrement qui l’ont compris et qui contribuent à l’établissement de la démocratie dans la vallée.

Antoine Cretton

Conseiller communal EA

Rapport de Pierre Troillet sur le service des constructions

Rapport minoritaire

Depuis plusieurs années, le service des constructions bénéficie d’une réputation douteuse faite de suspicions, de jugements de toutes sortes alimentant une crise de confiance propre à crisper les citoyens les plus avertis.

Chahuté par un contexte difficile lié aux constructions illicites de Verbier, le service est sujet à différentes pressions tant de la part des bureaux d’architecture que de certains conseillers communaux. Le lobby de la construction, pointé du doigt lors de l’éclatement de l’affaire des constructions illicites à Verbier, pèse aujourd’hui de tout son poids afin de limiter au maximum l’impact des régularisations de certains dossiers. Le Conseil d’Etat, craintif de nouvelles publications dans la presse, intervient tant bien que mal. Après le rapport Nuspliger, il effectue désormais des contrôles réguliers destinés à s’assurer que Bagnes devient un bon élève, soucieux des règlements et des lois en matière de construction. Pourtant, le Conseil d’Etat a manqué sa cible car le problème n’est pas propre aux constructions mais institutionnel.

Au milieu de ce contexte houleux, le service des constructions de Bagnes a du pain sur la planche. Il est tenu d’appliquer la nouvelle législation liée à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la nouvelle loi sur les constructions. Mission lui est également confiée d’élaborer un nouveau règlement des constructions (RCCZ). Les contrôles du canton mobilisent également les ressources du service. Enfin, le changement de loi et les aléas propres à cette modification induisent des informations parfois tronquées. En plus de ces tâches, le service doit aussi, via son chef de service, gérer et coordonner les chantiers communaux, les concours et mandats publics et s’assurer de leur bonne marche.

Depuis le début de législature, la commission ATCB a eu régulièrement vent de problèmes liés au service des constructions, que ce soit par des tierces personnes ou du fait de certains de ses membres. Dans la plupart des cas, les personnes ont émis le souhait de rester anonymes craignant des rétorsions. Il en ressort que des problèmes relationnels existeraient aujourd’hui entre les bureaux d’architecture et le service des constructions. Il apparaît également que certains citoyens auraient été mal reçus par le service. D’autre part, certains membres du personnel communal seraient victimes de mobbing. Enfin, la minorité de la commission a constaté que la gestion de chantiers importants posait régulièrement problème.

En effet, dans de nombreux cas, des crédits complémentaires ou des investissements conséquents ont été consentis alors qu’une meilleure gestion eut été possible : café des Amis, bureaux provisoires de l’office du tourisme au Châble, parking des Marais Verts, cabinet médical des Arcades à Verbier, place de jeux d'Orny, 3ème étage du bâtiment ALTIS à Curala.

Cet état de fait inquiète la minorité de la commission quant aux investissements actuels et futurs : Curala, le centre sportif, l’école de Villette, la transformation de la maison de commune et bien d’autres.

Aujourd’hui, la minorité de la commission ATCB considère qu’une meilleure lecture doit être faite du fonctionnement du service afin de pouvoir conduire des discussions sur des éléments vérifiables et ne portant pas à interprétation de part et d’autre. À ce titre, elle relève la bonne volonté de la commission politique qui s’est toujours montrée ouverte à répondre à nos questions, malgré parfois une certaine réserve.

L’acceptation de l’exécutif d’entrer en matière sur la motion demandant l’établissement de normes ISO, l’introduction des OT au service des constructions et la tenue régulière de statistiques sur les dossiers semblent aujourd’hui démontrer une certaine prise de conscience de l’exécutif et la volonté d’agir au niveau du monitoring du service. La minorité de la commission salue ce changement de cap tout en relevant que des mesures complémentaires doivent y être apportées. En effet, les pressions exercées aujourd’hui par le lobby de la construction ainsi que les conditions de travail du personnel communal sont préoccupantes. À ce titre, la minorité de la commission suggère d’externaliser les régularisations, soit l’analyse, demandée par le Conseil d’Etat, des 600 décisions rendues depuis avril 2012. Ainsi, le service mettrait fin à la spirale de suspicions qui l’empoisonne et qui, de l’avis même du Conseil d’Etat, rend discutables certaines régularisations, comme l’évoque le Nouvellsite. Loin d’être parasité par les dossiers litigieux, le service des constructions pourrait se concentrer sur sa principale mission, à savoir les autorisations de construire. Loin d’être constamment soumis à des pressions il se conformerait ainsi aux délais légaux : critique qui lui est régulièrement attribué. De même, la minorité de la commission souhaite que l’exécutif se saisisse sans délai des questions propres au bien-être du personnel communal. Pour ce faire, elle l’encourage à mettre sur pied des actions de prévention et à définir des procédures claires afin de dénoncer tous abus susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique ou psychique des collaborateurs.

Vu du Conseil général, la minorité de la commission observe toutefois que les dysfonctionnements évoqués ne sont pas liés spécifiquement aux constructions mais relèvent plus largement du non- respect du cadre institutionnel. Ainsi, il est possible de constater que de la bouche même du président les marchés publics ont été bafoués dans le cadre du parking des Marais Verts, que le dossier Curala géré par le dicastère de l’aménagement du territoire n’a fait l’objet d’aucune présentation détaillée alors que le législatif doit se prononcer ce soir sur un investissement de 500'000 francs, que le poste d’ingénieur communal porté au budget a déjà été mis au concours le 26 septembre dernier si on en croit le site communal. Enfin, les révélations propres au paiement des factures liées à l’installation d’un IRM au sein du Cabinet des arcades lors du dernier plenum interpellent à l’heure de voter les budgets. Alors que des décisions sont aujourd’hui prises par quelques-uns sans passer par le Conseil Communal, le législatif peut-t-il légitimement ce soir se prononcer sur les budgets ? La minorité de la commission en doute...

Partant de ce fait, la minorité de la commission en conclut que le problème dépasse de loin l’unique service des constructions mais qu’il concerne l’ensemble de l’institution bagnarde. La minorité n’entre plus en matière sur une éventuelle coupe budgétaire qui ne ciblerait que le domaine de la construction et qui laisse à penser que le législatif bagnard souhaite appliquer deux poids deux mesures dans le traitement des dysfonctionnements de l’administration bagnarde. Elle demande également qu’une présentation du contrôle interne soit réalisée lors du prochain plenum.

Pierre Troillet

L'interpellation de Pierre Troillet

NF du vendredi 23 novembre 2018


Pas de retrait des droits de signature pour le président et le secrétaire

 Au Conseil général, l’élu d’Entremont autrement Pierre Troillet a présenté son interpellation demandant le retrait des droits de signature du président Eloi Rossier et du secrétaire Frédéric Perraudin. Cette demande fait suite à leur condamnation en octobre dernier par le Ministère public pour faux dans les titres. Un verdict contre lequel ils ont recouru. En réponse, le vice-président Jean-Baptiste Vaudan a rappelé le principe de présomption d’innocence. Il a également informé que la suppression des droits de signature ne peut être prononcée que par le Conseil d’Etat et non par le législatif de la commune. Suite à cela, Pierre Troillet a demandé un vote consultatif auprès des conseillers généraux sur la question: «Avez-vous encore confiance en le président et le secrétaire pour engager la commune par leur signature?» Les élus ont d’abord dû voter sur l’entrée en matière pour cette question. Seul trois conseillers d’Entremont autrement l’ont acceptée. La discussion s’est ainsi close.

Sophie Dorsaz