La « bonne » affaire des constructions illicites de Verbier

Dieu pardonne, moi pas. 

La population de Bagnes ne méritait pas ça. L’affaire des constructions illicites de Verbier semblerait donc close : le Gouvernement valaisan a décidé d’y mettre fin, du moins au plan administratif. La justice serait bien inspirée de ne pas se contenter de cette curieuse mansuétude. On peut toujours rêver…

Dix mois après le dépôt, par les autorités communales de Val de Bagnes, du rapport indiquant comment les cas litigieux ont été régularisés, le Conseiller d’État Frédéric Favre a livré à la presse les conclusions de la commission ad hoc chargée de le valider. 

Curieusement, l’historique qu’il présente aux médias ne débute qu’en 2016, soit au moment où l’État somme la commune d’appliquer la loi. 

Malheureusement, à ce moment-là, l’essentiel du mal est déjà fait. 

En 2012 déjà, le Tribunal Fédéral avait donné l’ordre à la commune de respecter les lois. Si l’autorité de surveillance, à savoir l’État, avait fait son travail, l’affaire des constructions illicites aurait rapidement avorté.

En 2012, la construction battait son plein à Verbier, et c’est bien à cette époque (2012-2016) que les projets illicites les plus extravagants ont pu prospérer en toute impunité. 

En 2015, les médias étalent le scandale sur la place publique, d’où la sommation du canton qui intervient l’année suivante. On parle alors d’une quinzaine de dossiers litigieux (et non de 289 cas sérieux, comme le relève Le Matin Dimanche) ! Cette prise de conscience tardive de l’État a sans doute contribué à cet immense gâchis, qui aurait pu être évité, ou du moins fortement atténué.

La commune a donc retrouvé le droit chemin, après une longue traversée du désert, et c’est tant mieux. La population de Bagnes ne méritait pas l’opprobre dont elle a été l’objet.

Mais au fait, à qui ce crime a-t-il donc profité ?

Pas aux autorités qui ont permis les constructions illicites, du moins je l’espère. Comme le relève le conseiller d’État PLR, la majorité PDC a été sanctionnée en perdant son leadership au profit des libéraux-radicaux. C’est oublier un peu vite que ceux-ci étaient bien présents au Conseil au moment des faits, puisqu’ils en avaient la vice-présidence. Ils en ressortent donc gagnants.

Mais à qui le crime a-t-il encore plus profité ? 

A certains milieux de la construction qui tirent habilement leur épingle du jeu, par exemple ? Ce sont eux qui ont clairement profité de cette situation. 

A lire le Nf, on comprend que les décisions litigieuses n’ont pas pu être révoquées en raison du principe de proportionnalité. La « bonne foi » est aussi invoquée. Certains architectes, promoteurs ou propriétaires prétendraient (sans rire) qu’ils ignoraient transgresser les lois et il semble qu’on les ait crus. Allons donc, de qui se moque-t-on ?

Reste ce constat inquiétant : au vu du résultat, l’opération qui consistait à construire des chalets de luxe illicites a été une excellente affaire financière, compte-tenu des modestes amendes infligées et même du trou d’une piscine rebouché.

Pour quelles bonnes raisons se priveraient-ils désormais d’astuces aussi lucratives, de tours de passe-passe, voire de tricheries en tous genres qui risquent bien finalement de demeurer impunies ?

 

Antoine Cretton 

 

Gay pour Choffat

Après la démission de Paul Choffat de l'exécutif de Val de Bagnes, Pierre-Yves Gay a été choisi par les parrains de la liste PLR qui ont été très emballés. Il est le sixième Vollégeard sur neuf conseillers communaux. Il reprend le dicastère des constructions, de l’aménagement du territoire et de la mobilité. Il faudra lui désigner un successeur au conseil général, et également au poste laissé vacant à la tête de la commission culture, tourisme et sport. La question est à l'ordre du jour de la séance du 22 juin 2022.

Urbain parle des 10 ans de la Lex Weber sur la RTS

On se souvient tous de cette campagne presque impossible: en mars 2012, le peuple suisse acceptait l'initiative Weber pour une limitation des résidences secondaires. En Valais, on nous prédisait une catastrophe sur le front de l'emploi, une explosion du chômage et des dégâts collatéraux considérables. Dix ans après, il faut que les opposants de l'époque admettent enfin qu'ils ont eu tort, qu'ils ont exagéré et que leurs prédictions catastrophistes ne se sont pas réalisées.

Urbain Gaillard, conseiller communal à Orsières, s'était engagé en 2012 en faveur de cette initiative. Il revient, dans une interview accordée à la RTS sur cette période.

Regardez la vidéo en cliquant sur ce lien:

https://www.rts.ch/info/suisse/12895055-dix-ans-apres-linitiative-weber-continue-de-faire-parler.html

"Certaines personnes ne comprenaient pas comment on pouvait être patron et favorable à l’initiative."

 

Bilan d’une législature quelque peu chahutée

Au plan communal, la législature s’achève aujourd’hui. Dès janvier, les autorités de la nouvelle commune Val de Bagnes reprendront le flambeau. L’heure est donc au bilan.

En janvier 2017, soit au début de cette période, la commune de Bagnes venait de vivre un vrai traumatisme avec l’éclatement de l’affaire des constructions illicites de Verbier. L’effet de ce scandale a donc marqué les années qui ont suivi.

Responsable du dicastère des constructions, j’ai été rapidement plongé dans la tourmente. Il fallait rétablir une situation conforme au droit : traiter les dossiers dans le respect des lois et corriger les erreurs commises dans le passé. Plusieurs experts mandatés soit par l’État soit par la commune dressaient un constat accablant, dans un climat tendu, propice aux dénonciations les plus diverses.

Étant peu familier des milieux de la construction et représentant un mouvement politique relativement marginal, j’ai sans doute eu moins à souffrir que d’autres élus des pressions économiques et politiques qui ne manquaient pas de s’exercer. En revanche, je n’ai pas été réélu. L’État, incriminé lui-même pour avoir trop tardé à exercer son rôle de surveillance au cours des années précédentes, mettait les bouchées doubles pour tenter de se disculper. Au début 2020, comme gage de sa bonne foi, il a adressé à la commune de Bagnes (en la rendant publique) une "sommation" exigeant qu’au 31 décembre de cette année (soit aujourd’hui), les 1265 anciens dossiers de construction litigieux aient été « normalisés », afin de pouvoir boucler l’affaire. Au cas où la commune n’y parviendrait pas, une procédure de mise sous tutelle serait appliquée.

Bien que soucieuse de répondre à cette exigence, la commune a fait recours contre cette décision. Si elle voulait se donner les moyens d’atteindre cet objectif (ce qu’elle a fait notamment en s’adjoignant un expert qualifié) elle estimait excessive une obligation de résultats, tout particulièrement en période de pandémie. Le Tribunal cantonal l’a rapidement déboutée. La commune a donc recouru auprès du Tribunal fédéral. Fait plutôt rare, celui-ci lui a accordé l’effet suspensif quant au délai qui lui était imposé. C’était en octobre dernier. L’État n’a pas jugé utile de communiquer cet arrêt à la presse. En clair, cela signifie que si le résultat exigé n’est pas atteint, l’État ne peut pas appliquer la sanction d’ores et déjà décidée, du moins pas tant que le Tribunal fédéral n’aura pas tranché sur le fonds du recours.

Aujourd’hui, la commune de Bagnes est à bout touchant. Elle a réglé un peu moins de 1200 dossiers sur les 1265 qu’elle devait réexaminer. Il ne reste donc que quelques dizaines de dossiers qui seront réglés par les autorités de la nouvelle commune. Tous ces dossiers ont été ouverts. Pour certains, le retard de traitement est dû aux réticences des architectes et des promoteurs à transmettre au service les documents demandés. Pour les autres, c’est le temps (quelques mois) qui a manqué au service, qui a pourtant fait tout ce qui était en son pouvoir pour y parvenir.

Au terme de cette législature, on peut donc affirmer que l’affaire des constructions illicites est en passe d’être réglée conformément aux vœux de l’État, à quelques dizaines de dossiers et quelques mois près. La menace d’une mise sous tutelle par l’État ne plane donc plus sur les autorités récemment élues qui auront à cœur, nous n’en doutons pas, d’achever ce travail, avec l’appui d’un service des constructions rompu à l’exercice.

Je leur souhaite plein succès dans leurs fonctions, aux élus comme aux collaboratrices et collaborateurs du service qui n’ont pas ménagé leur peine. Pour ma part, je rentre dans le rang et reprends ma liberté, avec le sentiment du devoir accompli.

Belle année 2021 à toutes et à tous.

Antoine Cretton

Val de Bagnes : une page se tourne

Les urnes ont parlé, la messe est dite. 

Je ne suis pas réélu au Conseil communal de Val de Bagnes. J’en prends acte mais je n’en éprouve pas de regrets, mise à part une petite égratignure d’amour propre bien compréhensible. Je suis même content de voir Anne Bührer Moulin accéder au fauteuil que j’occupais jusqu’ici, puisque son élection rend ainsi justice aux femmes, depuis trop longtemps écartées du pouvoir. Je la félicite et lui souhaite bonne chance dans l’exercice du mandat qui lui a été confié. 

Si je n’ai pas de regrets, c’est surtout parce que je n’attendais pas vraiment la reconnaissance éternelle de mes concitoyens pour avoir œuvré durant cette législature au rétablissement du droit en matière de constructions dans notre commune. Imposer des remises en état des lieux lorsque les constructions n’ont plus grand-chose de commun avec les plans déposés ou bloquer et frapper d’amendes ceux qui oublient de demander une autorisation de construire avant de commencer les travaux, tout cela n’est pas gratifiant au point de regretter de ne plus pouvoir le faire à l’avenir. 

Il n'était pas simple non plus de résister à ceux qui auraient tant voulu que je flétrisse quotidiennement les collègues du conseil qui, pour des raisons qui leur appartiennent, avaient pudiquement fermé les yeux sur des abus de toutes sortes. 

Bref, j’ai fait ce que j’estimais nécessaire de faire, ni plus ni moins. D’autres après moi achèveront de réparer des erreurs que je n’ai pas contribué à commettre. J’espère qu’ils auront le courage d’aller jusqu’au bout, sans esprit de vengeance mais sans commisération non plus. 

Je remercie de tout cœur ceux qui m’ont accompagné dans cette aventure, sans autre intention que le souci du bien public et du respect des lois. 

Pour conclure, j’accomplirai ma tâche avec toute la rigueur et la conscience nécessaires jusqu’au terme de mon mandat, le 31 décembre à minuit. Ensuite, je retrouverai ma liberté. 

Antoine Cretton

citoyen

Quelle ambiance.

Au coeur de l'été, un article du Nouvelliste avait échappé à l'attention de l'archiviste. C'est donc avec un léger différé que nous vous proposons la lecture de cet papier. Nos excuses.

Un nouvel expert nommé dans l'affaire des constructions illicites à Verbier

On peut lire sur cette nouvelle sur le site RTS après une information développée par Forum.

25 juin 2019

Un problème de dates

Dans un courrier adressé au Conseil général de Bagnes et également repris via sa page facebook, Monsieur Valéry Vouilloz met en cause Entremont Autrement, évoquant le fait que nous aurions pu accéder à l'intégralité du rapport Bender & Veuthey en 2016 déjà. Il n'en est rien.

Si les problèmes de dates sont légions aujourd'hui dans l'étude des différentes affaires bagnardes, il est utile de relever que parfois on nous prête des propos ou faits dont nous ne pourrons nous prévaloir lors de notre bilan de législature. C'est notamment le cas de la publication ci-dessus adressée à certains de nos élus et publiée sur la page facebook de Monsieur Valéry Vouilloz.

Au mois de mars 2016, Entremont Autrement n'avait en effet encore aucun élu au Conseil général et au Conseil Communal de Bagnes. Il n'a donc pu faire partie du cercle restreint de conseillers généraux bénéficiant d'accès privilégiés au rapport Bender & Veuthey dans sa version non expurgée.

Rappelons ici que nos Conseillers généraux ont dénoncé lors du dernier plenum l'existence d'un Conseil général à deux vitesses où le niveau d'information diverge au sein d'une même commission. À ce titre, nous vous renvoyons au courrier adressé par Pierre Troillet à ses collègues et au rapport minoritaire de Vincent Michellod diffusés par notre blog ces derniers jours.

 J. Lovey

Urbain écrit au sujet de la Lex Weber

Dans le dernier numéro du peuple.vs

Votations fédérales et communales: communiqué d'EA

Initiative Stop au mitage du territoire
L’initiative des Jeunes Verts Suisses a largement été rejetée par la population suisse et entremontante. Entremont Autrement qui s’était prononcé en faveur de cette initiative qui proposait un gel des zones à bâtir et une préservation des zones naturelles prend acte de la décision des citoyens. Plus précisément Orsières rejette l’initiative à 83%, Vollèges à 79%, Bagnes à 84 %, Sembrancher à 82%, Liddes à 92% et Bourg-St-Pierre à 87%. Néanmoins la question de la gestion du territoire reste un sujet sur lequel les communes doivent continuer de travailler, notamment sur la densification et la bonne gestion des zones à bâtir dans le cadre d'une application rigoureuse de la LAT. Il faut noter que sur le plan national l’initiative totalise 63,7 % de votes négatifs.

Fusion Bagnes-Vollèges
La fusion Bagnes-Vollèges est largement acceptée par la population des deux communes. Entremont Autrement se réjouit de ce résultat et de la volonté des populations bagnardes et vollégeardes de fusionner. Bagnes et Vollèges acceptent toutes deux à environ 69 % cette fusion. Ce résultat très clair ne laisse aucune ambiguïté quant aux volontés des citoyens sur le sujet. En d’autres termes, il semble que le temps des trop petites entités territoriales soient révolu en Entremont. Les deux communes qui formeront donc le Val de Bagnes ouvrent une nouvelle ère politique dans le district. Entremont Autrement, partisan des fusions et particulièrement du Grand Entremont, espère que cet exemple inspirera les communes alentours à s’engager sur cette voie et à réaliser une grande fusion régionale.

Bagnes : Entremont Autrement salue les mesures du Conseil d’État

Le Conseil d’État a annoncé hier, par voie de communiqué, qu’il poursuivait d’une part le suivi des dossiers des constructions illicites, mais que, d’autre part, il entendait mandater un expert pour évaluer les nouvelles procédures mises en place par la commune de Bagnes. La gestion des nouvelles autorisations de construire est reconnue comme adéquate. En revanche, des doutes planent toujours sur le traitement des constructions illicites. Entremont Autrement salue cette intervention du canton. Au vu de ces éléments, l’attitude d’une majorité du Conseil général est d’autant plus incompréhensible.

Grâce au suivi mené de manière interdépartementale par le Conseil d’État, les dossiers de construction illicites de la commune de Bagnes sont toujours sous surveillance. Par ailleurs, la nomination d’un expert, chargé d’évaluer les nouvelles procédures mises en place, répond enfin à une demande d’Entremont Autrement, relayée en septembre 2017 au Grand Conseil, par la voix de son député, Florian Alter. « Nous réclamions depuis longtemps que le canton accompagne la commune de Bagnes dans ces démarches, nous ne pouvons que saluer cette décision clairvoyante du Conseil d’État », ajoute encore le député d’Orsières.

Au vu de ces éléments, l’attitude de la majorité du Conseil général, qui a choisi de refuser les budgets du service des constructions pour 2019, est d’autant plus incompréhensible. En effet, la mise en place des procédures de régularisation complexes des dossiers illicites, tout en devant régler les dossiers illégaux et problématiques hérités du passé, nécessite des moyens importants et des compétences très spécifiques.

Pour Sophie Juon, présidente d’Entremont Autrement, « malgré ce mouvement d’humeur des groupes PDC et PLR au Conseil général, il est important de rappeler que le Conseil d’État a souligné le fait que les nouvelles autorisations de construire sont actuellement gérées de manière adéquate ». La question des rôles joués par les personnes ayant droit de signatures pour engager la commune de Bagnes reste cependant ouverte, tant sur le plan politique que sur le plan judiciaire.

Entremont Autrement appelle donc le Conseil général à plus de sagesse, afin de pouvoir enfin garantir une application stricte du droit des constructions sur la commune de Bagnes. À défaut d’avoir réglé les problèmes du passé, les réformes entamées permettent d’envisager l’avenir plus sereinement.

Le comité d'Entremont Autrement

Prise de position en faveur de l'initiative sur le mitage du territoire

Le comité et les élus d’Entremont Autrement se sont intéressés à l’initiative contre le mitage du territoire sur laquelle le peuple suisse se prononcera le 10 février prochain.

Nous devons admettre que notre prise de position arrive tard dans la campagne. Nous avons été mobilisés sur d’autres sujets ces derniers temps. Ce qui explique notre retard.

Une majorité des personnes consultées se positionnent en faveur de l’initiative contre le mitage du territoire. L’emprise du bâti sur le territoire suisse a augmenté de manière particulièrement forte ces dernières années, au détriment du paysage, des terres agricoles et occasionne de nombreux défis complexes. Le modèle qui consiste à devenir propriétaire d’un logement individuel doit être repensé. Aujourd’hui, il faut de vraies incitations à densifier les zones à bâtir.

Le risque d’augmentation des loyers brandi par les opposants à l’initiative est exagéré. D’autres critères pour la fixation des loyers entrent en ligne de compte. En cas de durcissement de la situation, on peut tout à fait imaginer une intervention du Parlement fédéral pour garantir l’accès au logement.

Comme d’habitude, le mouvement Entremont Autrement ne donne pas de mot d’ordre ou de consigne de vote; nous indiquons simplement une prise de position.

Le secrétariat d'EA

Rapport de Pierre Troillet sur le service des constructions

Rapport minoritaire

Depuis plusieurs années, le service des constructions bénéficie d’une réputation douteuse faite de suspicions, de jugements de toutes sortes alimentant une crise de confiance propre à crisper les citoyens les plus avertis.

Chahuté par un contexte difficile lié aux constructions illicites de Verbier, le service est sujet à différentes pressions tant de la part des bureaux d’architecture que de certains conseillers communaux. Le lobby de la construction, pointé du doigt lors de l’éclatement de l’affaire des constructions illicites à Verbier, pèse aujourd’hui de tout son poids afin de limiter au maximum l’impact des régularisations de certains dossiers. Le Conseil d’Etat, craintif de nouvelles publications dans la presse, intervient tant bien que mal. Après le rapport Nuspliger, il effectue désormais des contrôles réguliers destinés à s’assurer que Bagnes devient un bon élève, soucieux des règlements et des lois en matière de construction. Pourtant, le Conseil d’Etat a manqué sa cible car le problème n’est pas propre aux constructions mais institutionnel.

Au milieu de ce contexte houleux, le service des constructions de Bagnes a du pain sur la planche. Il est tenu d’appliquer la nouvelle législation liée à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2018 de la nouvelle loi sur les constructions. Mission lui est également confiée d’élaborer un nouveau règlement des constructions (RCCZ). Les contrôles du canton mobilisent également les ressources du service. Enfin, le changement de loi et les aléas propres à cette modification induisent des informations parfois tronquées. En plus de ces tâches, le service doit aussi, via son chef de service, gérer et coordonner les chantiers communaux, les concours et mandats publics et s’assurer de leur bonne marche.

Depuis le début de législature, la commission ATCB a eu régulièrement vent de problèmes liés au service des constructions, que ce soit par des tierces personnes ou du fait de certains de ses membres. Dans la plupart des cas, les personnes ont émis le souhait de rester anonymes craignant des rétorsions. Il en ressort que des problèmes relationnels existeraient aujourd’hui entre les bureaux d’architecture et le service des constructions. Il apparaît également que certains citoyens auraient été mal reçus par le service. D’autre part, certains membres du personnel communal seraient victimes de mobbing. Enfin, la minorité de la commission a constaté que la gestion de chantiers importants posait régulièrement problème.

En effet, dans de nombreux cas, des crédits complémentaires ou des investissements conséquents ont été consentis alors qu’une meilleure gestion eut été possible : café des Amis, bureaux provisoires de l’office du tourisme au Châble, parking des Marais Verts, cabinet médical des Arcades à Verbier, place de jeux d'Orny, 3ème étage du bâtiment ALTIS à Curala.

Cet état de fait inquiète la minorité de la commission quant aux investissements actuels et futurs : Curala, le centre sportif, l’école de Villette, la transformation de la maison de commune et bien d’autres.

Aujourd’hui, la minorité de la commission ATCB considère qu’une meilleure lecture doit être faite du fonctionnement du service afin de pouvoir conduire des discussions sur des éléments vérifiables et ne portant pas à interprétation de part et d’autre. À ce titre, elle relève la bonne volonté de la commission politique qui s’est toujours montrée ouverte à répondre à nos questions, malgré parfois une certaine réserve.

L’acceptation de l’exécutif d’entrer en matière sur la motion demandant l’établissement de normes ISO, l’introduction des OT au service des constructions et la tenue régulière de statistiques sur les dossiers semblent aujourd’hui démontrer une certaine prise de conscience de l’exécutif et la volonté d’agir au niveau du monitoring du service. La minorité de la commission salue ce changement de cap tout en relevant que des mesures complémentaires doivent y être apportées. En effet, les pressions exercées aujourd’hui par le lobby de la construction ainsi que les conditions de travail du personnel communal sont préoccupantes. À ce titre, la minorité de la commission suggère d’externaliser les régularisations, soit l’analyse, demandée par le Conseil d’Etat, des 600 décisions rendues depuis avril 2012. Ainsi, le service mettrait fin à la spirale de suspicions qui l’empoisonne et qui, de l’avis même du Conseil d’Etat, rend discutables certaines régularisations, comme l’évoque le Nouvellsite. Loin d’être parasité par les dossiers litigieux, le service des constructions pourrait se concentrer sur sa principale mission, à savoir les autorisations de construire. Loin d’être constamment soumis à des pressions il se conformerait ainsi aux délais légaux : critique qui lui est régulièrement attribué. De même, la minorité de la commission souhaite que l’exécutif se saisisse sans délai des questions propres au bien-être du personnel communal. Pour ce faire, elle l’encourage à mettre sur pied des actions de prévention et à définir des procédures claires afin de dénoncer tous abus susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique ou psychique des collaborateurs.

Vu du Conseil général, la minorité de la commission observe toutefois que les dysfonctionnements évoqués ne sont pas liés spécifiquement aux constructions mais relèvent plus largement du non- respect du cadre institutionnel. Ainsi, il est possible de constater que de la bouche même du président les marchés publics ont été bafoués dans le cadre du parking des Marais Verts, que le dossier Curala géré par le dicastère de l’aménagement du territoire n’a fait l’objet d’aucune présentation détaillée alors que le législatif doit se prononcer ce soir sur un investissement de 500'000 francs, que le poste d’ingénieur communal porté au budget a déjà été mis au concours le 26 septembre dernier si on en croit le site communal. Enfin, les révélations propres au paiement des factures liées à l’installation d’un IRM au sein du Cabinet des arcades lors du dernier plenum interpellent à l’heure de voter les budgets. Alors que des décisions sont aujourd’hui prises par quelques-uns sans passer par le Conseil Communal, le législatif peut-t-il légitimement ce soir se prononcer sur les budgets ? La minorité de la commission en doute...

Partant de ce fait, la minorité de la commission en conclut que le problème dépasse de loin l’unique service des constructions mais qu’il concerne l’ensemble de l’institution bagnarde. La minorité n’entre plus en matière sur une éventuelle coupe budgétaire qui ne ciblerait que le domaine de la construction et qui laisse à penser que le législatif bagnard souhaite appliquer deux poids deux mesures dans le traitement des dysfonctionnements de l’administration bagnarde. Elle demande également qu’une présentation du contrôle interne soit réalisée lors du prochain plenum.

Pierre Troillet

Intervention d’Antoine Cretton au Conseil général de Bagnes, le 12 décembre 2018

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, Monsieur le Président, Chers collègues,

La commission des constructions, à savoir Jean-Baptiste Vaudan, Anne-Michèle Lack et moi, a été un peu surprise d’apprendre que la commission ATCB d’abord, puis l’ensemble des commissions du Conseil général avaient décidé de demander un vote séparé dans le but de contester la rubrique budgétaire qui concerne le service des constructions.

Nous avons été d’autant plus surpris que cette question n’avait pas été abordée du tout lors de la séance commune que nous avions eue avec elle le 27 novembre dernier. Nous ne l’avons appris qu’à la réception d’un PV interne de l’ ATCB et nous en avons reçu confirmation avec l’envoi de l’ordre du jour hier, vers 17h30 et du rapport de la commission ATCB hier aussi, à 19h19 très exactement. 

Dès que nous avons eu connaissance de cette démarche, nous avons donc sollicité un entretien avec la présidente, le bureau et les présidents de commissions du Conseil général pour tenter de comprendre les raisons de cette fronde soudaine. Sans succès. Puisque ces autorités ont refusé de nous rencontrer, 

Il nous a été répondu que réclamer un vote séparé pour cette rubrique du budget permettait au Conseil général de faire passer un « message », (je cite le texte du mail) à savoir nous « aider à faire en sorte que les choses évoluent dans une meilleure direction ». Laquelle ? On aurait bien aimé le savoir.

On peut dire qu’en matière de «communication », le Conseil communal n’a hélas pas grand chose à envier au Conseil général. Mais bref.

J’imagine bien que le choix de cette rubrique n’est pas dû au seul hasard. Vous comprendrez quand même que je sois étonné que cette partie du budget soit contestée aujourd’hui. alors qu’elle ne l’a jamais été au moment où ce secteur faisait la une de la presse en raison de certaines pratiques communales pour le moins discutables.

Au plan purement formel, je constate d’abord que le rapport déposé par l’ATCB ne s’oppose pas aux mêmes rubriques budgétaires que l’ordre du jour envoyé par Mme la Présidente du Conseil général. Le premier couvre davantage de rubriques que ce qui est prévu à l’ordre du jour. qui lui se limite à la rubrique concernant les salaires des collaborateurs du service des constructions. J’ignore donc sur quoi vous serez appelés à voter.

Au plan légal, je constate que les rubriques contestées constituent des dépenses liées, à savoir des dépenses sur lesquelles le Conseil général n’a aucune prise puisqu’elles sont uniquement de la compétence du Conseil communal. Cela paraît d’ailleurs logique : le Conseil communal engage des gens et s’engage à les rétribuer pour leur travail. Quelle que soit la décision du Conseil général, il doit pouvoir continuer à remplir ses obligations.

Le refus de la rubrique budgétaire concernant le service des constructions n’aura donc aucune conséquence concrète sur le service : son effet sera nul.

En revanche, il ne sera pas sans conséquences sur l’opinion publique. Comment cette proposition risque-t-elle d’être interprétée ?

Ce n’est pas quand les affaires litigieuses sont dévoilées que le législatif se rebiffe, non. C’est au moment où l’on tente de réparer les dégâts. Comment pensez-vous que la population, que le Gouvernement valaisan, qui scrute nos moindres faits et gestes, que les médias qui épient nos moindres décisions comprendront ce message

 On pourra sans doute invoquer les problèmes d’organisation du service des constructions, mais tout le monde comprendra que si le législatif se satisfaisait de la situation au moment des pratiques illégales, il refuse en revanche que cette situation change. Que l’on se comprenne bien : je mets bien ici le doigt sur le danger réel que nous courons tous, et non sur la volonté du Conseil général que je ne soupçonne pas d’avoir de telles intentions.

En fait, la commune de Bagnes se placera une fois de plus sous les feux de la rampe pour avoir réussi l’exploit de vouloir couper les vivres au service qui a la mission d’analyser les dossiers de construction et de veiller à ce qu’ils respectent le droit. Belle image pour la commune ! Au-delà du fait que la mesure choisie est inopérante et qu’elle n’a rien à voir avec les maux que la commission ATCB veut combattre, le moyen le plus simple de faire passer un message est de nous le communiquer. Nous sommes d’ailleurs ici pour l’entendre.

Le Conseil général, mais tout particulièrement la commission ATCB, ont utilisé ce moyen pour faire passer un message, révélé dans le rapport déposé hier soir. Et là en revanche, il n’y a pas de grande surprise puisque nous entendons ces plaintes depuis des mois.

Je me bornerai à prendre un exemple pour ne pas abuser de votre temps. Les professionnels de la construction se plaignent de manière récurrente des délais jugés trop longs pour obtenir les autorisations de construire. La commission et le service ont pris cette critique au sérieux et ont fait de gros efforts pour y remédier. Chaque dossier est documenté et la commission sait exactement quel parcours a été suivi dans la procédure et à quel moment chaque étape a été franchie.

Nous avons abouti ainsi à une amélioration sensible, à tel point que la durée totale du parcours a atteint une limite qui est difficilement compressible en raison de contingences qui nous échappent, comme les examens par des services parallèles, par les services de l’Etat, par les mises à l’enquête ou par les recours ou les procédures judiciaires. Et malgré cela, la critique concernant la longueur des délais nous revient à chaque séance avec la commission ATCB ou avec les architectes.

Les résultats eux-mêmes sont donc très différemment appréciés selon qu’on se trouve du côté des professionnels ou du côté de l’administration. Je pourrais citer d’autres exemples qui vont dans le même sens.

Nous n’avons jamais refusé de répondre aux nombreuses questions de la commission ATCB, par oral et par écrit, comme elle le souhaitait. Nous avons rencontré à plusieurs occasions des professionnels de la construction, nous avons entendu leurs remarques, leurs plaintes, leurs souhaits, concernant le service ou leurs dossiers particuliers et nous en avons tenu compte dans toute la mesure compatible avec la loi. Nous sommes évidemment prêts à poursuivre dans ce sens.

En fait, les professionnels de la construction, largement représentés dans la commission ATCB, ont une vision de leur domaine très souvent différente de celle que partage la commission des constructions du Conseil communal. Leurs objectifs sont rarement semblables et cela peut tout-à-fait se comprendre. La commission ATCB voit l’administration comme un service aux usagers de la construction, ce qui n’est pas faux en soi mais qui ne peut être assuré que dans le cadre légal. La commission des constructions en revanche s’est donné la mission de réparer les erreurs passées et d’agir désormais en toute légalité, pour redorer le crédit et l’image de la commune.

Si le malaise tend à croître aussi bien d’un côté que de l’autre, c’est davantage dû à cette incompréhension mutuelle qu’à des problèmes d’organisation du service des constructions. Et là, de toute évidence, le Conseil général, ou tout acteur neutre pouvant aider à la médiation, permettrait de favoriser une communication plus sereine, dans l’intérêt de la collectivité.

Qu’on veuille ou non l’admettre, la commission communale obtient des résultats, même si ce ne sont pas les résultats attendus par les promoteurs immobiliers et les architectes.

Le service des constructions traite, parallèlement à ses activités courantes, une foule d’anciens dossiers qu’il convient de régulariser, que cela plaise ou non. Personne ne prétend qu’il n’y a pas encore des améliorations à apporter dans tous ces domaines.

Toutes les décisions sont prises en pleine connaissance de cause par la commission et quasiment toujours à l’unanimité de ses membres. Elles ne sont pas toujours avalisées par le Conseil qui débat, analyse puis décide, lui aussi en toute connaissance de cause. La volonté de respecter les consignes émises par le Conseil d’Etat est ici unanime et je me plais à le souligner.

Je rappelle aussi que l’Etat a édicté 18 exigences en matière de gestion des dossiers de construction que nous entendons respecter, que nous devons respecter. Certaines d’entre elles vont à l’encontre des souhaits des milieux professionnels concernés. Par exemple, l’Etat nous reproche de n’avoir pas imposé la mise à l’enquête pour tel ou tel dossier alors que les architectes contestent fortement nos décisions dans ce sens.

Le rapport des experts qui ont rédigé ce catalogue d’exigences s’est fondé sur l’examen d’une cinquantaine de dossiers. Ils concernaient quand même 19 bureaux d’architecture de la commune, ce qui veut dire que les situations illicites n’étaient ni marginales, ni fictives et en tout cas pas des cas isolés, même si elles n’avaient pas toutes le même degré de gravité. Tout cela explique, au moins partiellement, les critiques que doit encaisser quotidiennement le service des constructions, en plus des pressions dont il est l’objet. Car ces collaborateurs doivent souvent dire non, ce qui n’est jamais agréable à entendre.

Si certains milieux de la construction sont mécontents et nous le font savoir de toutes sortes de manière, y compris à travers le législatif communal, c’est très souvent en raison de la rigueur des lois et des contraintes auxquelles il leur est pénible de se soumettre. On peut le comprendre. Eux-mêmes se trouvent souvent entre le marteau d’une clientèle exigeante et l’enclume de l’administration. On peut les entendre. On peut partager leurs soucis quant à la rudesse des temps et aux difficultés qu’ils rencontrent. Personne ne songe d’ailleurs à leur en faire grief. On ne peut pas en revanche leur donner satisfaction au mépris du droit.

La question que vous devez vous poser ce soir est donc la suivante : refuser le budget des constructions, est-ce bien ce que vous souhaitez compte-tenu des conséquences possibles de cette décision, en terme d’image ? Il vous appartient d’en décider, en votre âme et conscience,

Je souhaite pour ma part, pouvoir continuer à travailler dans l’esprit positif qui a prévalu au sein de la commission jusqu’ici, au cours des mois à venir.

Antoine Cretton

12 décembre 2018