5 juin 2012

Procédure pénale concernant les chantiers de l’A9 dans le Haut-Valais

Le Tribunal cantonal admet partiellement l’appel du Ministère public contre le jugement du tribunal du district de Brigue dans l’affaire des paiements anticipés concernant différents tronçons de l’autoroute A9 dans le Haut-Valais.

Par jugement du 25 octobre 2010 dans l’affaire des paiements anticipés concernant différents tronçons de l’autoroute A9 dans le Haut-Valais, le Juge de district de Brigue avait acquitté l’ensemble des neuf accusés en cause, soit six employés de l’ancienne Section des routes nationales du Haut-Valais et trois collaborateurs d’un consortium privé. Le représentant du ministère public avait interjeté appel contre le jugement prononcé en limitant son recours aux infractions de faux dans les titres, de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques et d’instigation à ces infractions. Statuant le 14 février 2011, le Tribunal cantonal n’était pas entré en matière sur l’appel pour des motifs d'ordre procédural. Le représentant du ministère public avait recouru contre cette décision au Tribunal fédéral. Par jugement du 8 août 2011, ce dernier avait admis le recours et renvoyé la cause au Tribunal cantonal pour jugement au fond.
Dans son nouveau jugement du 23 mai 2012, le Tribunal cantonal a confirmé l’acquittement des trois collaborateurs du consortium d’ingénieurs au motif que les factures fictives qu’ils avaient signées ne constituaient pas des titres. En revanche, les six employés de l’administration ont tous été reconnus coupables de faux dans les titres commis dans l’exercice de fonctions publiques ainsi que, pour certains d’entre eux, d’instigation à cette infraction. Dans ses motifs, le Tribunal cantonal a retenu que les documents signés par les employés de l’Etat à destination de l’Administration des finances pour libérer le paiement de travaux non encore réalisés, présentaient la qualité de titre. Il a également estimé que les employés en cause avaient conscience de la portée de leur signature et avaient ainsi agi par dol éventuel.
Pour fixer la peine, le Tribunal cantonal a tenu compte notamment du fait que les intéressés n’avaient pas agi par intérêt personnel, mais uniquement dans le but de servir leur employeur, l’Etat du Valais, et de faire avancer la construction de l’autoroute dans le Haut-Valais. Les six employés ont ainsi été condamnés à des peines fixées entre 60 et 200 heures de travail d’intérêt général, assorties du sursis avec un délai d’épreuve de deux ans.
Sion, le 4 juin 2012 Le Tribunal cantonal du canton du Valais

Le Tribunal cantonal ne donnera aucune autre information et ne fera aucun autre commentaire sur cette affaire.

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