Je trouve que qualifier d’auto-détermination une initiative visant la prévalence de la Constitution fédérale sur le droit international est une aberration juridique.
Comment le peuple pourra-t-il évaluer la portée néfaste pour la Suisse de cette initiative si les initiants y ont habilement caché leur volonté de rejet des obligations du droit international incombant à la Suisse, par un terme qui n’a rien à voir avec l’auto-détermination. En effet, l’auto-détermination est un principe de droit international impératif, à l’instar des sentences prononcées par la Cour internationale de justice (CIJ) ou celles mentionnées dans de la Charte des Nations unies ! L’auto-détermination porte sur la décision par un peuple de l’indépendance de son état, indépendance politique d’une entité étatique souveraine qui suppose la reconnaissance diplomatique de cet état par les autres états. Ce principe dit des peuples de disposer d’eux-mêmes (art.1 et 55 de la Charte des Nations unies) s’est appliqué aux peuples et pays colonisés (la Palestine, l’Érythrée) de l’après-guerre et plus récemment lors de la succession d’état après la guerre civile en ex-Yougoslavie (cas du Kossovo). Le principe d’auto-détermination est reconnu par tous les états et aucun ne peut y déroger car ce principe est ancré dans le droit international. Donc, vouloir affranchir la Suisse - qui est déjà un état de droit et souverain - de ses engagements internationaux au moyen d’une « auto-détermination » qui consisterait en la primauté de la Constitution fédérale sur les traités de droit international auxquels la Confédération a librement consenti et a ratifiés de plein gré, me semble peu cohérent.
En réalité, l’initiative vise autre chose: la primauté des initiatives sur le droit tout court, en rendant la Constitution fédérale un texte fourre-tout. Je crois que l’initiative vise à affaiblir la Constitution fédérale et mettra, si elle est acceptée, purement et simplement la démocratie directe en péril. Or, celle-ci est le moyen de plus précieux du peuple helvétique de participation politique et de décision, une démocratie directe unique au monde! Outre le fait que cette initiative remettra en cause, si elle est acceptée, non seulement les traités internationaux conclus par la Suisse en matière de droits humains, mais aussi les accords en matière économique, écologique, du travail, etc., la place de la Suisse sur la scène internationale sera ainsi fortement amoindrie. Or, le peuple suisse et la Confédération ont besoin de cette place et ont besoin du droit international aujourd’hui plus que jamais. Lorsque le droit suisse s’avère contraire aux conventions de droit international que la Suisse a conclues, ces dernières créent l’obligation légale pour notre pays de corriger les lacunes ou manquements en droit national constatés - c’est la prévalence du droit international - et cette prévalence est essentielle pour par exemple la protection des droits humains qui est loin d’être entièrement satisfaisante en Suisse.
Par conséquent, j’invite mes concitoyen-ne-s à rejeter l’initiative : pour garantir la sécurité juridique, politique et économique de notre pays, et pour préserver la démocratie directe des dérives populistes.
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