Surveillance des assurés: attention à Big Brother!

Le 25 novembre prochain nous devrons nous prononcer sur la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales. Il s’agit de valider ou pas la surveillance des assuré-e-s selon une base légale attribuant des compétences étendues aux assureurs. Mais où sont les garanties évitant les dérives?

Cette fois, la question qui se pose est celle de savoir si nous voulons accepter que la surveillance par des compagnies d’assurances devienne illimitée et non contrôlée. Dans la modification proposée, on lit « observation secrète » à autoriser au moyen d’« enregistrements visuels et sonores » et d’ « instruments techniques de localisation » sur la base d’ « indices concrets laissant présumer » que la personne visée par cette surveillance est en fraude. Il convient de rappeler que la loi actuelle réprime déjà les fraudeurs et que la justice et la police ont les compétences nécessaires pour agir à l’encontre des fraudeurs. Pourquoi un nouveau dispositif de surveillance serait-il nécessaire et tel qu’envisagé, sera-t-il proportionnel aux objectifs de la loi? Quelle est l’étendue de l’observation secrète et quels sont les critères permettant de définir les « indices concrets » ? La loi est censée encadrer ces activités et non pas laisser la place aux interrogations quant à leur contenu (qui est flou) et quant au champ d’application (qui est incertain)!

Si on lit plus loin le texte proposé, on constate que la période d’observation peut aller jusqu’à 1 an, être ordonnée par une personne employée par l’assureur dès lors qu’elle a une fonction de chef-fe de secteur, que des détectives privés seront habilités à collecter les informations sur la personne visée sous la seule restriction du secret professionnel, que l’assureur pourra transmettre ces informations à un autre assureur, que la personne visée par l’observation sera avisée juste avant le rendu de la décision de l’assureur sur son dossier … Il n’y a pas de mention de garanties formelles et matérielles sur un éventuel non-respect des droits de la personne, en particulier du droit au respect de la vie privée et de recours pour examen de la légalité de la mesure.

De plus, les entreprises de sécurité privée auront - si la loi est modifiée - l’autorisation d’espionner les individus sans que l’utilisation des données récoltées ni les décisions prises puissent être contestées par les individus concernés et par le juge.

A l’époque du « Big brother is watching you », c’est à se demander qui est ce grand frère et est-il bien intentionné, ou que signifie la vie privée vraiment? Pas étonnant dès lors que les jeunes et moins jeunes générations trouvent normal d’exposer leur vie privée, leurs activités et leurs loisirs sur les réseaux sociaux, Facebook et autres Apps, sans se poser la question qui pourrait ou aurait le droit de les observer, dans quel but, et en cas d’immixtion dans l’intimité ou de menace à celle-ci, à qui s’adresser! Et qu’en est-il de la collecte, du stockage et du traitement de toutes ces données personnelles!

Les dérives dans la surveillance de la population pourront être évitées par une plus grande vigilance de la société elle-même. La surveillance des personnes prend aujourd’hui une ampleur qui n’est pas contrôlable et échappe aux états (même si les états prétendent le contraire) au profit d’entreprises privées qui monopolisent ce qui relève de la compétence d’un état, à savoir les services publics. Microsoft, Apple, Google, Amazon et Facebook détiennent plus de données personnelles que par exemple l’état civil ou l’office de la population qui délivre les documents d’identité!

Il est fort utile de savoir poser des limites à la surveillance et de légiférer sur les prestations sociales de manière à préserver les intérêts publics et des individus.

Donc, je vous encourage à voter contre la modification de cette loi.

V alentina D arbellay