Loi sur les communes : qui décide quoi en matière d'électricité ?

La gestion de nos communes et bourgeoisies entremontantes est du ressort de nos exécutifs communaux. La loi sur les communes du canton du Valais précise les attributions leur revenant. Cette loi encadre également le contexte dans lequel les communes doivent gérer ces attributions. 

Certaines attributions sont directement du ressort des Conseils communaux qui s'appuient pour ce faire sur leur administration. Cela est par exemple le cas pour les finances gérées avec l'appui de caissiers communaux. Pour d'autres attributions, des Conseils s'appuient sur les services d'une autre commune. Ceci est la cas pour les communes de Liddes, d'Orsières et de Sembrancher qui ont mandaté la police de Val de Bagnes pour veiller à l'ordre public sur leur territoire. 

Pour d'autres tâches encore, des associations de communes ont été créées. L'ERVEO en est un exemple avec le regroupement des communes de Sembrancher, Orsières, Liddes et Bourg-St-Pierre. Cette entité intercommunale gère la structure d'accueil, les écoles primaires et le cycle d'orientation de ce bassin versant. 

Une attribution particulière ne correspond encore à aucun modèle de gestion cité ci-avant. Il s'agit de l'attribution concernant la gestion de l'approvisionnement en énergie. Pour celle-ci, et comme la loi sur les communes les y autorisent, l'ensemble des communes d'Entremont ont délégué cette gestion à des Sociétés Anonymes. Il y a une quinzaine d'années, nos communes s'occupaient elles-mêmes de l'approvisionnement en énergie de leurs abonné.es. Nos communes étaient encore propriétaires des divers réseaux électriques qui approvisionnaient en énergie leurs abonné.es citoyen.nes. Aujourd'hui, l'ensemble des réseaux communaux ont été vendus à des SA et la gestion de l'approvisionnement en énergie de toutes nos communes a été confiée à d'autres SA.

Le Conseil général de Val de Bagnes et les assemblées primaires des autres communes ont ainsi renoncé, de leur propre gré, à leur droit de regard et de décision sur la gestion de leur réseau électrique communal et sur l'approvisionnement en énergie des abonné.es de leur commune. Qu'en est-il des Conseils communaux? La loi sur les commune précise que les communes doivent surveiller la gestion des représentants auxquels elle ont droit ou qu'elles désignent dans les organismes de collaboration. Et, la loi précise même qu'elles peuvent donner des instructions et prévoir la révocation des mandats lorsque ces instructions ne sont pas respectées. 

Est-ce que nos Conseils communaux sont consultés ? Est-ce que les conseiller.ères membres des Conseils d'Administration de ces SA viennent s'enquérir auprès de leurs homologues de Conseil de la stratégie à défendre en vue de leurs séances de Conseil d'Administration ? Et qu'en est-il pour ce qui relève des budgets et des comptes ? 

Pour Entremont Autrement, il est largement temps que ces décisions soient transparentes. Le pouvoir de décision doit absolument et à tout le moins revenir aux Conseils de nos communes. Pour s'en assurer, nous souhaitons que chaque candidate et chaque candidat aux élections communales à venir s'engage à promettre qu'il/elle demandera et soutiendra cette pratique dans nos communes; et ce, afin que chaque décision portant sur les budgets, les comptes et la stratégie des sociétés anonymes gérant notre approvisionnement en énergie électrique soit validée par les Conseils communaux concernés. 

                                                                                                    Le comité Entremont Autrement