28 avril 2019

RFFA, ce sera NON

Plusieurs raisons me poussent à refuser sans hésitation ce projet, ou plutôt paquet, soumis au vote.

De 1. La Constitution fédérale exige des citoyens suisses désirant déposer/lancer une initiative populaire de suivre le principe d’une unité de matière. Dans le cas contraire, nos parlementaires à Berne rendraient nul le texte déposé. Et c’est, ces mêmes parlementaires à Berne qui viennent proposer à ces citoyens un projet liant deux objets complètement dénué du principe d’unité de matière. Ce qui est clairement le cas ici, en liant dans le même paquet une révision de la fiscalité des entreprises et le financement de l’assurance vieillesse. Je m’oppose à cette incohérence.

De 2. La Suisse se doit de supprimer les statuts spéciaux fiscaux accordés aux entreprises actives surtout à l’échelle internationale. Et, ce serait chose acquise en cas d’acceptation de ce paquet qui prévoit la mise en place de taux uniques. Par contre, à cela viendrait se greffer de nombreux privilèges fiscaux inacceptables et déjà présents dans la RIE3 que le peuple a refusé il y a seulement deux ans. Ainsi, dans le volet fiscal du projet, je suis opposé à l’idée d’accepter la suppression des statuts spéciaux, tout en devant accepter dans le même temps d’octroyer de nouveaux privilèges fiscaux, qui bénéficieraient quasi qu’aux grandes entreprises et qui engendreraient une baisse des recettes publiques évaluée à un milliard quatre cents millions.

De 3. L’AVS et le versement de rentes se doivent d’être pérennisés. Pour ce faire, une nouvelle réforme doit d’être mise en place et soumise au peuple sans attendre. Par contre, je m’oppose à ce que celle-ci se fasse de cette façon. C’est-à-dire, en soumettant au peuple une première étape liée avec un objet n’ayant absolument aucun lien avec elle, tout en sachant que le peuple devra se prononcer sur la ‘vraie’ réforme AVS 21 (1) normalement dans le courant de l’année prochaine.

De 4. J’ai déjà lu et entendu à de nombreuses reprises que ce paquet est un parfait compromis à la merveilleuse sauce helvétique. Là où certains voient un compromis win-win, moi je vois clairement de grands gagnants (voir dito). Et, pour compenser les cadeaux qui leurs seraient largement octroyés, j’imagine déjà très clairement la suite logique que mettra en place la droite décomplexée majoritaire aussi bien à Berne qu’à Sion. Avec, de nouvelles coupes budgétaires qui enfonceront de nouveaux citoyens de la classe moyenne dans celle qui n’arrive plus à joindre les deux bouts ainsi que des coupes qui toucheront des services à la population dans les soins, l’éducation et autres.

Au final, cela me donne suffisamment de raisons de m’opposer à ce paquet scabreux et mal ficelé. 

Urbain Gaillard
Conseiller communal à Orsières


(1) Si la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS est acceptée lors de la votation du 19 mai 2019, le Conseil fédéral adaptera la réforme AVS 21 en conséquence. Cette réforme restera nécessaire même si la présente loi est acceptée.

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