3 mai 2019

Position d’EA sur les votations fédérales

Le 19 mai prochain, nous allons voter sur deux objets fédéraux, soit la RFFA et la directive européenne sur les armes, mais également sur un objet cantonal, la révision partielle de la Constitution. Les citoyens de Bagnes et Vollèges voteront en plus sur le contrat de fusion entre les deux communes. Après avoir sondé le comité et les élus d’Entremont Autrement, voilà ce que la majorité d’entre nous pense de ces objets :

La RFFA
La question qui nous est posée est la suivante :
Acceptez-vous la loi fédérale du 28 septembre 2018 relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) ?
Le 28 septembre 2018, le Parlement a adopté la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS. Le but de cette loi est de créer un système d'imposition des entreprises concurrentiel et conforme aux normes internationales, tout en contribuant à garantir les rentes AVS. 

Entremont Autrement est opposé à une large majorité à cette nouvelle loi, pour plusieurs raisons

Dans le cadre de cette nouvelle loi, les privilèges fiscaux accordés aux entreprises opérant principalement sur le plan international seront abolis, ce qui est salué par Entremont Autrement. Mais il reste d’autres déductions fiscales importantes pouvant être applquées par les cantons. Pour ce qui est de l’AVS, les deux milliards viennent d’une part de cotisations légèrement augmentées, d’autre part du budget de la Confédération, alimenté par les impôts et taxes (augmentation de la TVA) que nous payerons tous. Au départ, l’AVS devait être financée par les cotisations des travailleurs, or aujourd’hui, c’est plus du quart du budget de l’AVS qui est financé par la Confédération et donc les impôts et les taxes : les retraités continueront de payer à travers leurs impôts une partie de l’AVS. De plus, cette mesure (financement additionnel des deux milliards) ne va en aucune façon remédier aux deux soucis majeurs de l’AVS : soit l’augmentation de l’espérance de vie et le montant de la rente qui est bien en-dessous de ce qu’elle devrait être. Si l’AVS n’est pas repensée de fond en comble, le déficit de financement deviendra vite insupportable et amènera une réduction des rentes et/ou une augmentation des impôts et taxes. On essaie d’endormir le citoyen en lui faisant croire qu’en soutenant la réforme de la fiscalité des entreprises on aide l’AVS, mais ceci est faux : la réforme fiscale des entreprises diminuera les recettes fiscales et n’aidera pas l’AVS ; ce sont les cotisations prises sur les salaires et les impôts sur les personnes physiques qui vont continuer de financer l’AVS.

Enfin, avoir réuni en une seule loi la question de l’imposition des entreprises avec celle du financement de l’AVS, deux questions qui n’ont rien à voir l’une avec l’autre, met l’électeur dans une situation inextricable obligeant certains à voter pour le paquet, alors qu’ils voteraient non à un des deux objets présenté isolément. L’électeur ne peut que se sentir pris au piège, et ceci n’est pas vraiment de la démocratie, n’est-ce pas ?


La directive européenne sur les armes
La question qui nous est posée est :
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 28 septembre 2018 portant approbation et mise en oeuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes (Développement de l’acquis de Schengen) ?
A cette question, toutes les personnes consultées qui ont répondu l’ont fait par l’affirmative. Ce texte nous est quelque peu « imposé » par le droit européen (si le texte n’est pas accepté par le peuple suisse, la Suisse pourrait être exclue du système Schengen/Dublin), mais sur le fonds, il vise un but que Entremont Autrement soutient : la protection des habitants de la Suisse de l’utilisation abusive des armes. Certes, ce projet n’éradique pas le risque lié à une utilisation abusive d’une arme à feu, mais elle permettra la mise en place de procédures d’autorisation, de contrôle, d’enregistrement, d’échanges d’information au sujet des armes achetées et utilisées en Suisse, qui donneront moins de possibilités aux personnes malveillantes de s’en procurer et de les utiliser. Les mesures préconisées par la directive européenne reprise par le droit suisse sont frappées au coin du bon sens. Le comité référendaire contre la reprise de cette directive avance des arguments comme l’atteinte à la souveraineté de la Suisse et aux libertés des citoyens, ainsi qu’une lourdeur administrative trop importante. Entremont Autrement ne partage pas cet avis, et estime que proportionnellement aux dangers que font courir les armes à feu, les conséquences pour les personnes utilisant des armes à feu pour leur loisir (chasseurs, tireurs) sont proportionnées et gérables.

La révision partielle de la Constitution cantonale
Cette révision porte sur deux points : la date de la session constitutive du Grand Conseil et le délai entre le premier et le second tour a des élections au Conseil des Etats.

Actuellement, la Constitution dit que la première session du Grand Conseil doit prendre place le quatrième lundi suivant les élections (y compris le second tour au Conseil d’Etat). Lors de cette session, le parlement valide l’élection des députés, députés suppléants, ainsi que les conseillers d’état et les assermente. Or, il est tout à fait possible qu’à cette date des recours soient toujours en cours et même qu’ils soient déposés le jour même de cette session. La proposition est donc d’allonger le délai entre les élections et la session constitutive au 7ème lundi suivant les élections.

En outre, actuellement, le délai entre le premier et le second tour des élections au conseil d’état et au conseil national est de deux semaines. Cela laisse peu de temps à l’état pour organiser le second tour (dépôt des listes le mardi suivant le premier tour ; impression et livraison aux communes pour le jeudi et envoi aux citoyens pour que ceux-ci reçoivent le matériel le mardi précédant le second tour). Le moindre problème pourrait rendre impossible le respect de ce délai. La révision de la constitution prévoit dès lors un délai de trois semaines.

A l’unanimité les réponses des personnes consultées étaient en faveur de cette révision partielle.

Le contrat de fusion des communes municipales de Bagnes et de Vollèges
Après l’approbation dans les urnes, le 10 février 2019, du principe de la fusion, il s’agit maintenant de décrire la nouvelle commune dans un document appelé « contrat de fusion ». Vous trouverez ce projet de contrat sur le site de la commune de Vollèges (pas trouvé sur le site de la commune de Bagnes !).
La majorité des personnes sondées acceptent le contrat de fusion.

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