Constituante - un premier bilan intermédiaire

Après les premiers débats préliminaires de l’an dernier (1er round), la Constituante a procédé à un examen de détail (2e round), article par article, de l’ensemble des propositions émises et défendues par ses 130 membres et ses 10 commissions thématiques. Cet exercice de « première lecture », sanctionné par de très nombreuses prises de paroles, d’amendements et de votes, s’est achevé il y a quelques jours.

A ce stade, Appel Citoyen salue un certain nombre de points qui représentent à ses yeux une incontestable amélioration par rapport à la Constitution actuelle (datée de 1907) et un signe clair à dessiner un Valais plus ouvert, plus courageux et plus solidaire.

Parmi ces points, - et ce qui suit est loin d’être exhaustif -, nous tenons à mentionner :

• la création de six régions à la place des treize districts actuels
• la mise en place de conférences régionales avec suppression des postes de préfets et nomination de coordinateurs-trices nommés par les présidents et vice-présidents de communes
• un Gouvernement (Conseil d’Etat) de sept membres, élus au système proportionnel, avec seule garantie d’un siège pour chacune des trois régions électorales (haut, centre et bas)
• un Parlement (Grand Conseil) élu au système proportionnel, sans sous-circonscriptions électorales, avec prise en compte (pour le Valais romand) de la population résidante et non seulement suisse pour l’attribution du nombre de sièges; avec, en sus, un quorum plafonné à 5%
• la création d’une cour constitutionnelle, d’un tribunal du droit de la famille, de juges de paix professionnels (à la place des juges de commune)
• la reconnaissance de la langue des signes au même titre que les langues officielles
• l’inscription de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre comme ne pouvant plus faire l’objet de discrimination
• le droit de l’enfant à être entendu dès son plus jeune âge
• l’inscription du droit à l’identité numérique
• le droit de vote et d’éligibilité des étrangers à l’échelle communale
• la renonciation à supprimer automatiquement les droits politiques aux personnes en situation de handicap
• l’adoption d’un quotient familial permettant d’alléger l’imposition des couples mariés
• l’introduction d’un congé parental à la place du simple congé maternité
• le droit fondamental à une fin de vie digne et librement choisie
• le droit, dans la mesure du possible, accordé à l’enfant en situation de handicap de suivre une scolarité régulière
• la reconnaissance du fait que la ressource en eau devient un bien public
• la préservation de la qualité et de la quantité des sols agricoles etc…

Ce n’est là qu’un succinct survol de ce qui a retenu l’attention des élus de la constituante pendant de longs mois.

Même s’il n’a pas atteint tous ses objectifs, même si tous ses voeux n’ont pas été comblés (ainsi pour un préambule plus accueillant, pour un impôt ecclésiastique plus transparent, pour l’abaissement du nombre de députés et de suppléants, pour la création d’une cour des comptes, celle d’une cour environnementale, pour l’atteinte de la neutralité climatique…) Appel Citoyen reconnaît la juste valeur de cet exercice démocratique où les espérances des uns se frottent aux réserves des autres et il a voté à l’unanimité le projet de Constitution issu de cette première lecture.

Désormais ces textes se retrouvent dans les mains d’experts du droit constitutionnel jusqu’à fin janvier, puis les travaux reprendront pour une deuxième et, en principe, dernière lecture (avec des commissions complètement remaniées) qui se tiendra courant 2022.

Avant d’arriver à la votation populaire qui sera le point d’orgue de cette passionnante aventure.

Jean-François Lovey

Chef du groupe Appel Citoyen