Les travaux de la Constituante se résument-ils à 10 questions?

Appel Citoyen a reçu par le Nouvelliste en même temps que les partis politiques ayant aussi présenté des listes pour les élections de la Constituante valaisanne 10 questions sur des sujets qui pourraient faire l’objet des débats sur la future Constitution, questions auxquelles il a fallu répondre en 48 h. Je rejoins la position exprimée par Antoine Conforti dans son courrier des lecteurs adressé au Nouvelliste suite à cette demande, et je souhaite exprimer mon avis personnel sur le fond (les 10 questions) et sur la forme (délai de 48h).

Sur la forme:
Je trouve que la requête du Nouvelliste pourrait être comparée à un genre nouveau de sondage pré-électoral qui - en termes de marketing social – au motif d’informer ses lecteurs-trices sur les objectifs des candidat-e-s à la Constituante, relève de l’influence d’opinion publique, et fait davantage de la publicité médiatique. Je trouve que sous cette forme, la requête de répondre en 48 h à 10 questions, certes en lien avec les discussions sur une future Constitution cantonale, n’est pas digne du mandat de la Constituante, des futurs travaux des constituant-e-s, ni de leurs motivations et ambitions de réforme de notre Constitution ! En effet, les candidat-e-s de toutes les listes seront forcément amené-e-s à reprendre ou à répéter des positions ou des messages préfabriqués sans que ce type de sondage leur donne la réelle opportunité de s’exprimer individuellement. Quel intérêt de ces réponses : pour les comparer ? pour juger de leur justesse ou pas ? dans un esprit de compétition entre candidat-e-s ? Être d’accord ou pas sur un sujet ou dire oui ou non à une question : est-ce ainsi que les citoyen-ne-s du canton sauront si leurs élu-e-s seront en mesure de faire valoir et de défendre les intérêts du peuple ?

J’estime pour ma part qu’une telle approche minimise l’importance, la valeur et la portée de la future Constitution qui, elle, sera le fruit d’un travail collectif des 130 constituant-e-s, à l’issue de débats et de négociations au terme de 4 ans de travaux intenses durant lesquels les avis, convictions, positions seront confrontés, examinés, décortiquées, des dispositions légales - adoptées. Cette approche de questions-réponses est réductrice des efforts de consensus et du dialogue politique qui feront partie intégrante des travaux des constituant-e-s. L’objectif d’une future Constitution est de garantir la sécurité juridique et de régir les cadres fondamentaux de toute activité dans le canton. Le projet de Constitution, une fois élaboré, sera ainsi soumis au vote populaire pour approbation.

Sur le fond:
Si je regarde les 10 questions posées, je constate qu’elles ne portent pas sur tous les sujets qui sont normalement abordés lors de l’élaboration d’une loi fondamentale qu’est la Constitution d’un canton. Les questions posées ne visent que le nombre de conseillers d’état et de districts, le mode d’élection, le vote et éligibilité des étrangers, le conseil général obligatoire, la représentation minimale du Haut-Valais, le maintien d’ «Au nom de Dieu tout-puissant» dans le préambule, l’impôt ecclésiastique, l’inscription de la protection de l’environnement et de l’égalité homme/femme. Ce sont les 130 constituant-e-s qui vont proposer, après discussions et débats approfondis, le nombre et le mode d’élection les plus adaptés au vu des réalités valaisannes et des besoins en représentation au Conseil d’état. Idem quant à l’organisation administrative et territoriale en districts qui devra correspondre en termes de découpage aux spécificités des entités qu’elle régit. Plus de districts ou moins qu’aujourd’hui est à décider ensemble par les 130 constituant-e-s sur la base des besoins des populations concernées et l’étude de la jurisprudence dans ce domaine. Le même raisonnement s’applique à la question de savoir s’il faudra un conseil général obligatoire à partir de 5'000 habitant-e-s : les 130 constituant-e-s présenteront leur proposition à la base d’une attribution des pouvoirs et des compétences administratives et politiques la plus appropriée aux entités territoriales et leur population, de manière à garantir un partage du pouvoir et l’allocation des ressources respectives dans le sens d’une véritable démocratie. Ainsi, concernant le Haut-Valais qui est partie intégrante du canton, il est normal qu’il doive bénéficier de la représentation au législatif et à l’exécutif de manière à ce que ses intérêts soient défendus et appliqués.

Concernant le droit de vote et d’éligibilité des étrangers, ce débat fait sens dans la mesure où il porte sur la possibilité à donner à tout-e habitant-e d’une commune de participer ou pas, d’exprimer ou pas sa voix sur des objets cantonaux qui touchent aussi bien la commune que ses habitant-e-s. Une participation à la vie publique est également un facteur d’intégration et profite aux intérêts communaux. L’exercice de ce droit de vote et d’éligibilité passe par la définition d’un certain nombre de conditions à définir et à satisfaire pour sa mise en œuvre. Il convient en ce sens d’examiner la pratique d’autres cantons – ceux qui ont adopté dans leur Constitution ce droit ainsi que ceux qui ne l’ont pas adopté. Il est toujours utile de connaître les expériences d’autres cantons qui ont déjà réalisé ce travail de réforme de leur loi fondamentale.

Connaître des exemples d’autres cantons s’applique aussi dans la reformulation du futur préambule de la Constitution valaisanne, pour proposer si celui-ci, ayant généralement une portée symbolique, pourrait évoquer des principes fondamentaux ou avoir une tournure plus élaborée. Les réflexions permettront de trouver d’autres sources d’inspiration pour ancrer les valeurs du peuple valaisan dans le préambule de sa Constitution.

D’autre part, l’étendue de la contribution aux finances publiques des églises pourra être évaluée et proposée selon la place à occuper par elles dans la société. La Constituante pourra également se pencher sur le rôle de la société civile en Valais. Ce débat relève de l’ancrage dans la Constitution des libertés individuelles, de la liberté d’expression, de pensée, de conscience, d’association. Il convient de poser la question comment l’état sera-t-il en mesure de garantir ces libertés, et dans quelle mesure les acteurs de la société civile contribueront à veiller au respect de ces garanties.

Les questions liées à l’égalité homme/femme comme celles liées à la protection de l’environnement sont essentielles. Au regard de l’égalité de traitement et de l’égalité devant la loi, il est à mon sens fondamental de promouvoir l’inscription dans la Constitution valaisanne du principe de non-discrimination, non seulement en termes de genre, mais aussi en termes d’identité et de diversité. Ce débat inclut aussi celui sur la reconnaissance d’autres formes d’union entre personnes et d’autres formes de cellules familiales pour constituer aussi l’environnement direct le plus favorable pour les enfants et leur éducation et formation. Les enfants sont les générations futures dont l’avenir devra être assuré dans les meilleures conditions de vie, d’affection, d’apprentissage !

La protection de l’environnement est liée à la préservation du patrimoine naturel, mais aussi culturel, linguistique et des ressources humaines en Valais et qui en font sa richesse intrinsèque. Protéger l’environnement signifie préserver la pérennité de ses ressources pour et par une activité économique durable et saine. Le bilinguisme est aussi un patrimoine du canton que les constituant-e-s devront défendre au niveau constitutionnel pour que sa préservation soit garantie. Par quels moyens – il revient aux lois cantonales d’encadrer par la suite les modes de mise en œuvre.

En tant que candidate d’Appel Citoyen, mon engagement consiste à contribuer à l’élaboration d’une Constitution moderne et forte qui édicte les droits civils, les droits politiques, les droits sociaux, les libertés fondamentales de la personne. Pour permettre au législateur par la suite d’adopter les lois garantissant l’exercice de ces droits - justiciables – afin d’assurer la fourniture des prestations respectives. La répartition des tâches publiques devra à mon sens être repensée de manière à garantir le bon fonctionnement des institutions et des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Dans l’objectif d’assurer la cohésion sociale, le bien-être économique des régions de montagne et en plaine, l’épanouissement des individus de toute génération.

V alentina D arbellay