16 décembre 2018

Intervention d’Antoine Cretton au Conseil général de Bagnes, le 12 décembre 2018

Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil général, Monsieur le Président, Chers collègues,

La commission des constructions, à savoir Jean-Baptiste Vaudan, Anne-Michèle Lack et moi, a été un peu surprise d’apprendre que la commission ATCB d’abord, puis l’ensemble des commissions du Conseil général avaient décidé de demander un vote séparé dans le but de contester la rubrique budgétaire qui concerne le service des constructions.

Nous avons été d’autant plus surpris que cette question n’avait pas été abordée du tout lors de la séance commune que nous avions eue avec elle le 27 novembre dernier. Nous ne l’avons appris qu’à la réception d’un PV interne de l’ ATCB et nous en avons reçu confirmation avec l’envoi de l’ordre du jour hier, vers 17h30 et du rapport de la commission ATCB hier aussi, à 19h19 très exactement. 

Dès que nous avons eu connaissance de cette démarche, nous avons donc sollicité un entretien avec la présidente, le bureau et les présidents de commissions du Conseil général pour tenter de comprendre les raisons de cette fronde soudaine. Sans succès. Puisque ces autorités ont refusé de nous rencontrer, 

Il nous a été répondu que réclamer un vote séparé pour cette rubrique du budget permettait au Conseil général de faire passer un « message », (je cite le texte du mail) à savoir nous « aider à faire en sorte que les choses évoluent dans une meilleure direction ». Laquelle ? On aurait bien aimé le savoir.

On peut dire qu’en matière de «communication », le Conseil communal n’a hélas pas grand chose à envier au Conseil général. Mais bref.

J’imagine bien que le choix de cette rubrique n’est pas dû au seul hasard. Vous comprendrez quand même que je sois étonné que cette partie du budget soit contestée aujourd’hui. alors qu’elle ne l’a jamais été au moment où ce secteur faisait la une de la presse en raison de certaines pratiques communales pour le moins discutables.

Au plan purement formel, je constate d’abord que le rapport déposé par l’ATCB ne s’oppose pas aux mêmes rubriques budgétaires que l’ordre du jour envoyé par Mme la Présidente du Conseil général. Le premier couvre davantage de rubriques que ce qui est prévu à l’ordre du jour. qui lui se limite à la rubrique concernant les salaires des collaborateurs du service des constructions. J’ignore donc sur quoi vous serez appelés à voter.

Au plan légal, je constate que les rubriques contestées constituent des dépenses liées, à savoir des dépenses sur lesquelles le Conseil général n’a aucune prise puisqu’elles sont uniquement de la compétence du Conseil communal. Cela paraît d’ailleurs logique : le Conseil communal engage des gens et s’engage à les rétribuer pour leur travail. Quelle que soit la décision du Conseil général, il doit pouvoir continuer à remplir ses obligations.

Le refus de la rubrique budgétaire concernant le service des constructions n’aura donc aucune conséquence concrète sur le service : son effet sera nul.

En revanche, il ne sera pas sans conséquences sur l’opinion publique. Comment cette proposition risque-t-elle d’être interprétée ?

Ce n’est pas quand les affaires litigieuses sont dévoilées que le législatif se rebiffe, non. C’est au moment où l’on tente de réparer les dégâts. Comment pensez-vous que la population, que le Gouvernement valaisan, qui scrute nos moindres faits et gestes, que les médias qui épient nos moindres décisions comprendront ce message

 On pourra sans doute invoquer les problèmes d’organisation du service des constructions, mais tout le monde comprendra que si le législatif se satisfaisait de la situation au moment des pratiques illégales, il refuse en revanche que cette situation change. Que l’on se comprenne bien : je mets bien ici le doigt sur le danger réel que nous courons tous, et non sur la volonté du Conseil général que je ne soupçonne pas d’avoir de telles intentions.

En fait, la commune de Bagnes se placera une fois de plus sous les feux de la rampe pour avoir réussi l’exploit de vouloir couper les vivres au service qui a la mission d’analyser les dossiers de construction et de veiller à ce qu’ils respectent le droit. Belle image pour la commune ! Au-delà du fait que la mesure choisie est inopérante et qu’elle n’a rien à voir avec les maux que la commission ATCB veut combattre, le moyen le plus simple de faire passer un message est de nous le communiquer. Nous sommes d’ailleurs ici pour l’entendre.

Le Conseil général, mais tout particulièrement la commission ATCB, ont utilisé ce moyen pour faire passer un message, révélé dans le rapport déposé hier soir. Et là en revanche, il n’y a pas de grande surprise puisque nous entendons ces plaintes depuis des mois.

Je me bornerai à prendre un exemple pour ne pas abuser de votre temps. Les professionnels de la construction se plaignent de manière récurrente des délais jugés trop longs pour obtenir les autorisations de construire. La commission et le service ont pris cette critique au sérieux et ont fait de gros efforts pour y remédier. Chaque dossier est documenté et la commission sait exactement quel parcours a été suivi dans la procédure et à quel moment chaque étape a été franchie.

Nous avons abouti ainsi à une amélioration sensible, à tel point que la durée totale du parcours a atteint une limite qui est difficilement compressible en raison de contingences qui nous échappent, comme les examens par des services parallèles, par les services de l’Etat, par les mises à l’enquête ou par les recours ou les procédures judiciaires. Et malgré cela, la critique concernant la longueur des délais nous revient à chaque séance avec la commission ATCB ou avec les architectes.

Les résultats eux-mêmes sont donc très différemment appréciés selon qu’on se trouve du côté des professionnels ou du côté de l’administration. Je pourrais citer d’autres exemples qui vont dans le même sens.

Nous n’avons jamais refusé de répondre aux nombreuses questions de la commission ATCB, par oral et par écrit, comme elle le souhaitait. Nous avons rencontré à plusieurs occasions des professionnels de la construction, nous avons entendu leurs remarques, leurs plaintes, leurs souhaits, concernant le service ou leurs dossiers particuliers et nous en avons tenu compte dans toute la mesure compatible avec la loi. Nous sommes évidemment prêts à poursuivre dans ce sens.

En fait, les professionnels de la construction, largement représentés dans la commission ATCB, ont une vision de leur domaine très souvent différente de celle que partage la commission des constructions du Conseil communal. Leurs objectifs sont rarement semblables et cela peut tout-à-fait se comprendre. La commission ATCB voit l’administration comme un service aux usagers de la construction, ce qui n’est pas faux en soi mais qui ne peut être assuré que dans le cadre légal. La commission des constructions en revanche s’est donné la mission de réparer les erreurs passées et d’agir désormais en toute légalité, pour redorer le crédit et l’image de la commune.

Si le malaise tend à croître aussi bien d’un côté que de l’autre, c’est davantage dû à cette incompréhension mutuelle qu’à des problèmes d’organisation du service des constructions. Et là, de toute évidence, le Conseil général, ou tout acteur neutre pouvant aider à la médiation, permettrait de favoriser une communication plus sereine, dans l’intérêt de la collectivité.

Qu’on veuille ou non l’admettre, la commission communale obtient des résultats, même si ce ne sont pas les résultats attendus par les promoteurs immobiliers et les architectes.

Le service des constructions traite, parallèlement à ses activités courantes, une foule d’anciens dossiers qu’il convient de régulariser, que cela plaise ou non. Personne ne prétend qu’il n’y a pas encore des améliorations à apporter dans tous ces domaines.

Toutes les décisions sont prises en pleine connaissance de cause par la commission et quasiment toujours à l’unanimité de ses membres. Elles ne sont pas toujours avalisées par le Conseil qui débat, analyse puis décide, lui aussi en toute connaissance de cause. La volonté de respecter les consignes émises par le Conseil d’Etat est ici unanime et je me plais à le souligner.

Je rappelle aussi que l’Etat a édicté 18 exigences en matière de gestion des dossiers de construction que nous entendons respecter, que nous devons respecter. Certaines d’entre elles vont à l’encontre des souhaits des milieux professionnels concernés. Par exemple, l’Etat nous reproche de n’avoir pas imposé la mise à l’enquête pour tel ou tel dossier alors que les architectes contestent fortement nos décisions dans ce sens.

Le rapport des experts qui ont rédigé ce catalogue d’exigences s’est fondé sur l’examen d’une cinquantaine de dossiers. Ils concernaient quand même 19 bureaux d’architecture de la commune, ce qui veut dire que les situations illicites n’étaient ni marginales, ni fictives et en tout cas pas des cas isolés, même si elles n’avaient pas toutes le même degré de gravité. Tout cela explique, au moins partiellement, les critiques que doit encaisser quotidiennement le service des constructions, en plus des pressions dont il est l’objet. Car ces collaborateurs doivent souvent dire non, ce qui n’est jamais agréable à entendre.

Si certains milieux de la construction sont mécontents et nous le font savoir de toutes sortes de manière, y compris à travers le législatif communal, c’est très souvent en raison de la rigueur des lois et des contraintes auxquelles il leur est pénible de se soumettre. On peut le comprendre. Eux-mêmes se trouvent souvent entre le marteau d’une clientèle exigeante et l’enclume de l’administration. On peut les entendre. On peut partager leurs soucis quant à la rudesse des temps et aux difficultés qu’ils rencontrent. Personne ne songe d’ailleurs à leur en faire grief. On ne peut pas en revanche leur donner satisfaction au mépris du droit.

La question que vous devez vous poser ce soir est donc la suivante : refuser le budget des constructions, est-ce bien ce que vous souhaitez compte-tenu des conséquences possibles de cette décision, en terme d’image ? Il vous appartient d’en décider, en votre âme et conscience,

Je souhaite pour ma part, pouvoir continuer à travailler dans l’esprit positif qui a prévalu au sein de la commission jusqu’ici, au cours des mois à venir.

Antoine Cretton
12 décembre 2018

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