17 septembre 2018

Pour que les jeunes majeurs ne soient plus poursuivis pour des dettes contractées par leurs parents

On lit dans la dernière Newsletter du Centre G-PCS:

(lire le texte du postulat) 

Face à des actes de défaut de bien en lien avec des impayés des primes maladies ou de participation concernant des enfants mineurs, les assureurs maladies peuvent décider de poursuivre les jeunes devenus majeurs. Ces jeunes sont ainsi pénalisés le jour de leurs 18 ans pour des dettes contractées par leurs responsables légaux. Le postulat, déposé au nom de l’AdG/LA par Marie-Paul Bender et Jonathan Darbellay, demande au Conseil d’Etat d’intervenir auprès des assureurs pour réparer cette injustice.

Dans la défense du postulat, Marie-Paul Bender a précisé que dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire, c’est le fait que les enfants mineurs sont considérés comme des preneurs d’assurance qui permet aux caisses maladies de poursuivre l’enfant devenu majeur. Notre canton qui n’a pas le pouvoir de changer la LAMal, pourrait cependant conclure des accords avec les assureurs pour que cette pratique cesse et que les dettes restent au nom des parents. Il ne faut pas se tromper de cible

(écouter l'intervention)



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Vous êtes cordialement invités à laisser un message. Les commentaires peuvent être modérés. Les utilisateurs anonymes sont tolérés, mais la modération des commentaires anonymes répond à des critères plus sévères. Merci de votre courtoisie.