7 mai 2014

Vers une nouvelle constitution XI / La motion Gianadda balayée (2003)

Ceux qui veulent aujourd'hui relancer l'idée d'une nouvelle constitution au grand conseil, notamment les Verts, doivent se souvenir que cette démarche a été balayée en 2003 (ce que rappelait Aldo Resenterra en 2005) tout autant que l'initiative abandonnée à l'étape des signatures déjà en 2007.

Le PRD a donc été au moins par deux fois en ce siècle le maître d'oeuvre d'une procédure avortée. On a abondamment parlé déjà de l'initiative populaire, voici maintenant quelques documents concernant la motion Gianadda de 2003, pour une révision totale de la constitution non pas par une constituante mais par le grand conseil lui-même. Mais on verra bientôt que cette tentative n'était pas la première émanent du groupe radical.






Paru dans le Confédéré du 11 avril 2003.

La motion elle-même datait du 1 février 2002:

MOTION du groupe radical, par le député François Gianadda, concernant la révision de la Constitution (01.02.2002) 4.250


La Constitution cantonale date de 1907.

Elle aura donc un siècle dans quelques années. Nous pensons qu'il serait judicieux que, pour cette date, une nouvelle Constitution marque cet anniversaire et serve de carte juridique pour le Valais.

Notre charte fondamentale a subi de nombreux amendements particuliers, ne cernant qu'un problème spécifique ou une question épineuse liée parfois à une préoccupation limitée dans le temps.

Ces dernières années, la Constitution helvétique a été révisée de fond en comble; deux cantons voisins, Vaud et Fribourg, ont désigné des constituantes qui sont actuellement au travail. La voie choisie par notre canton, actuellement, est une révision par objet.

Lorsque le dernier objet aura été traité, les premiers seront déjà devenus obsolètes. Qui plus est, cette méthode empêche une vision globale du Valais, de ses institutions, de son fonctionnement, du rôle de l'Etat, des ouvertures du Valais vers un monde qui change constamment et de plus rapidement. Le groupe radical du Grand Conseil dépose la présente motion en vue que ce dernier se penche rapidement sur la révision totale de la Constitution cantonale.

Le groupe radical, bien entendu, avant que de mobiliser le Parlement pour cet important travail, a requis un avis de droit d'un éminent spécialiste de droit constitutionnel en la personne du professeur Etienne Grisel. Ce dernier a rendu un avis exhaustif le 17 décembre 2001. Cette étude approfondie fait notamment ressortir ce qui suit:

N° 4 "Datée de 1907, la Constitution valaisanne est l'une des plus anciennes de Suisse". N° 8 "En définitive, le Valais fait partie d'un groupe de six cantons (sur 26 en tout) qui est resté à l'écart d'un mouvement que l'on peut à juste titre considérer comme général".

N° 12 "Aujourd'hui et pour ce qui touche plus spécialement le Valais..., il ne s'agit plus seulement d'une adaptation formelle du droit cantonal à l'évolution de la Constitution fédérale, mais aussi de rendre conforme à cette dernière une Constitution ancienne, qui est à certains égards en porte-à-faux, sinon en contradiction avec l'ordre juridique supérieur. En termes explicites, les motifs cités à l'appui de l'initiative parlementaire (nunc motion) tiennent avant tout au caractère désuet de la charte fondamentale du Valais".

N° 14 "Ce qui frappe avant tout, c'est la systématique défectueuse du texte. Le plan n'obéit pas à la logique que l'on peut attendre d'une Constitution moderne". N° 15 "Manifestement, il conviendrait de mieux distinguer des matières qui n'ont pas de rapport direct les unes avec les autres".

N° 17 "Les articles 13 sq. de la Constitution valaisanne énumèrent quelques-unes des tâches du canton. Toutefois, ces dispositions sont désuètes et incomplètes". N° 18 "Les articles 28 et 29 de la Constitution 1907 trahissent leur âge et ne sont plus tout à fait en harmonie avec les articles 37 sq. de la Constitution fédérale".

N° 21 "Les articles 66 à 82 paraissent en partie désuets...". N° 35 "Il reste cependant quelques principes généraux qui ont été oubliés dans les textes déjà en vigueur, comme le principe de la séparation des pouvoirs, la règle ne bis in idem ou l'interdiction de la rétroactivité des lois".

La Constitution cantonale, texte suprême de notre canton et quelque part reflet de ce dernier, ne devrait pas prêter à la critique, à tout le moins pas au niveau formel. De plus, au niveau matériel, une révision permettrait enfin d'aborder le thème fondamental qu'est le rôle souhaité ou possible de l'Etat dans la société d'aujourd'hui.

Sion, le 1er février 2002 (09h40) Groupe radical, par François Gianadda, député

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