Vers une nouvelle constitution X / Georges Mariétan coule la motion Gianadda de 2002

En séance du jeudi 3 avril 2003, la motion de Gianadda de 2002 est combattue par Georges Mariétan, il est suivi par le grand conseil. Dans le discours de Georges Mariétan on apprend que bien avant Jean-Pascal Fournier, Jean-Marc Richard, Jean-Noël Rey,  Narcisse Crettenand, Léonard Bender, Norbert Zufferey, Camille Crettol ou François Gianadda, Adolphe Ribordy en personne s'était penché sur la question, au précédent millénaire.


Le président:

Est-ce que la motion est combattue? C'est le cas.

M. le député Georges Mariétan:

Que voilà un sujet récurrent puisque, déjà depuis de nombreuses années, cette proposition de modifier intégralement la Constitution a été faite. Aujourd'hui, elle est présentée par notre collègue François Gianadda, avec humour d'ailleurs, références historiques à l'appui. Si le député François Gianadda est bon en histoire pour la période 1907 et auparavant, il est malheureusement, semble-t-il, moins documenté sur la période 1986-2003.

Je donne ainsi quelques exemples de ce qui s'est passé, pendant la période 1986-2003, dans les autres cantons, notamment les cantons de Vaud et Fribourg. Pour avoir côtoyé à plusieurs reprises nos collègues députés de ces cantons, soit dans le Forum interparlementaire romand, soit comme président de la commission interparlementaire, je dois quand même vous avouer que le sentiment de tous ces députés est que la montagne a accouché d'une souris, dans ce cas en particulier pour le canton de Vaud qui nous est proche. Alors, je refais juste un peu l'histoire de ces dernières années pour rappeler surtout que, le 14 octobre 1997, la motion présentée par M. Adolphe Ribordy a été refusée par ce Parlement par 59 voix contre 45; c'était donc lors de la législature précédente. Cette motion a été reprise sous une autre forme, celle d'une initiative parlementaire, qui ne pouvait pas remplir les conditions de recevabilité et qui s'est donc retrouvée devant la commission de censure qui l'a finalement transformée en motion. Enfin, le député François Gianadda a jugé - et je crois que c'est bien juste - de refaire une motion en tant que telle, celle qu'il vient de vous présenter. Toutefois, il faut répéter ce qui s'est passé entre 1986 et 2003 parce que, en 1986, il y a eu échec populaire sur les propositions de réforme de la Constitution et, immédiatement, une révision a été engagée ici par ce Parlement, par étapes, avec des options claires qui se sont traduites déjà dès 1987 par des modifications approuvées par le peuple. Sur les 107

Séance du jeudi 3 avril 2003 105 articles en gros - si l'on admet que les deux derniers ne sont que des dispositions transitoires - , 42 articles ont été révisés en 17 ans et 8 fois, puisque certains étaient groupés, ils ont donc obtenu l'adhésion populaire; ce qui n'est pas mince, et c'est bien là le but évidemment, car pour arriver à modifier la Constitution, il est incontournable de devoir passer devant le peuple. Alors, j'aimerais dire qu'ici, nous ne sommes pas face à la Constitution de 1907; notre Constitution, pour la moitié quasiment, date de ces 17 dernières années.

Cela dit, puisque j'ai entendu le député François Gianadda, qui a très habilement utilisé les propos de M. Jean-René Fournier, je vais essayer de faire de même parce que je crois savoir que M. Jean-René Fournier, finalement, n'est pas loin de penser la même chose que les députés DC qui siègent ici. Lors de la défense de la motion par M. Adolphe Ribordy, il avait répliqué ceci (le 14 octobre 1997): «Monsieur le député Adolphe Ribordy, je vous propose de poursuivre la révision totale de notre Constitution par étapes et ensuite, lorsque les quatre derniers chapitres seront révisés, nous pourrons alors procéder à un exercice de révision totale; exercice qui devrait, à ce moment-là, se limiter à un dernier lissage, à un dernier ébarbage de la Constitution, à une ultime tâche de finition bien ciselée. Je suis persuadé que cette méthode est la seule garante du succès d'une révision que nous désirons finalement tous.» Là, je respecte en tous les cas aussi le texte du mémorial.

Et puis, nous nous basons sur l'expérience. Je crois que nous avons tous en tête, et certainement le groupe radical encore davantage, l'expérience cuisante qui avait été faite dans le domaine de «Education 2000», où l'on avait pensé, et on était nombreux à avoir pensé que cela était possible de faire des révisions profondes, fondamentales, en accumulant finalement des oppositions de détail, mais qui, au résultat final, donnent ce que l'on sait.

Tout revoir, c'est donc faire peu de cas des 42 articles que nous venons de réviser. C'est surtout faire fi des travaux qui sont en cours; je pense à la révision du régime des districts et du rôle des préfets. C'est même courir le risque d'enterrer, je dirai, toute modification sérieuse en cette matière.

En conclusion, hormis justement cette question des districts et des préfets qui devient d'actualité par la procédure engagée, je dirai qu'il reste réellement comme matières à changer dans cette Constitution les principes généraux qui figurent dans les 25 premiers articles - ce n'est d'ailleurs pas par hasard que notre collègue François Gianadda a parlé de ces fameux articles 14,16 et 18 qui, effectivement, sont surannés. Pour le reste, je citerai encore peut-être les articles liés au Pouvoir judiciaire (art. 60 à 65), mais à ce moment-là il s'agirait de faire une proposition de modification ciblée soit sur les principes généraux, soit sur le Pouvoir judiciaire. Je vous invite donc à rejeter cette motion.

Par 65 voix contre 56 et 2 abstentions, les membres de la Haute Assemblée refusent au stade du développement la motion 4.250, développée par le député François Gianadda.