9 mai 2014

Vers une nouvelle constitution? IX / La motion lapidaire de Ribordy en 1997

MOTION du groupe radical, par le député Adolphe Ribordy, concernant la révision totale de la Constitution (13.05.1997) (4.010)

1. La Constitution valaisanne date de 1907.
2. Elle a subi en 90 ans de multiples révisions.
3. Une révision totale permettrait une réflexion de fond sur les institutions valaisannes. A son niveau, cette réflexion s'inscrit dans le même exercice entrepris au niveau de la Confédération.
5. La révision totale permet d'avoir une vision plus générale sur
              - Le maintien des droits populaires;
              - Le fonctionnement des institutions et
               -Sur la répartition des tâches.

Cette motion succincte a été développée en Séance du 16 juin 1997:

DEVELOPPEMENT: M. le député Adolphe Ribordy:

Au sein du groupe radical-démocratique, à l'examen du système choisi en gros jusqu'ici ou devant l'urgence et la nécessité ou par une systématique étapes par étapes, nous avons constaté, contrairement à ce qui vient d'être défendu par notre estimée collègue Edith Nanzer-Hutter, que la révision totale de la Constitution s'impose.
Celle-ci s'impose pour les raisons suivantes: D'abord, notre Constitution a 90 ans. C'est le cadre géné- ral qui fixe les règles dans lesquelles fonctionnent les pouvoirs et la manière dans laquelle le Valais est organisé au niveau des districts, des communes, etc. Ne serait-ce que pour cette raison une réflexion s'impose après 90 ans. Dans une société, dont la vitesse événementielle est très, très grande, il faut adapter le cadre général dans lequel on évolue.
Petite référence historique : Souvenez-vous, il y a 90 ans, la majorité de la population valaisanne habitait dans les vallées. Aujourd'hui, elle habite dans la plaine du Rhône. Il y avait un peu plus de 100 000 habitants; nous sommes 270 000 aujourd'hui. Il y a 90 ans, le Valais était essentiellement agricole. Aujourd'hui, il a épousé en gros les paramètres de divisions de la société helvétique composée des systèmes tertiaire et secondaire. L'agriculture, qui occupe une très, très grande part, Madame la députée Edith Nanzer-Hutter, dans la Constitution, est encore abondamment citée. Or, les autres activités humaines, que l'Etat pourrait promouvoir, ne sont pas citées du tout. Ne parlons pas des transports et communications ! En 1907, il y avait la ligne du Simplon qui se profilait. Pour le reste, les lignes adjacentes étaient en construction. Et ne parlons pas des systèmes de mobilités ! Quant à la répartition des tâches - et c'est peut-être cela l'essentiel -, la Confédération a pris une part prépondérante à travers ses législations spécifiques, si bien que le Valais s'attribue encore par la voie constitutionnelle des tâches dont la compétence essentielle vient du côté de la Confédération. Ce phénomène se pose également entre le canton et les communes.

Je donne quelques exemples. L'article 16 stipule que «l'Etat organise et subventionne l'assurance du bétail».Alors, la question qu'on pourrait se poser est celle de savoir si une Constitution, qui fixe l'organisation de l'Etat, doit proposer cela. Cela dit, l'assurance du bétail est actuellement laissée aux caisses du bétail. L'Etat se soustrait de cette obligation et laisse les caisses du bétail s'organiser comme elles l'entendent, avec des statuts et selon leur propre système. Quant à l'article 52, on en a parlé abondamment au mois de mars à propos des deux conseillers d'Etat par district. On peut continuer l'exercice..., mais je crois qu'il faut revoir cette disposition. Quant à l'article 59 qui fixe les préfets, il y a toute une réflexion enjeu sur le fonctionnement des districts, des régions, etc. Il convient donc d'émettre une réflexion générale. Tout à l'heure, on a parlé d'élections et d'organi- sation. Je voudrais encore faire une remarque concernant la nécessité de réviser la Constitution. Lisez-là attentivement et ne vous bornez pas seulement à une analyse formelle des différents dispositifs, auxquels nous sommes attachés d'ailleurs, puisqu'il y a des quantités énormes de dispositions en matière d'élections, d'incompatibilités, etc. Mais lisez la Constitution et remarquez la répartition des tâches ! Dans les tâches qui nous concernent aujourd'hui, en matière économique, vous verrez que l'Etat s'occupe d'arboriculture, de sylviculture, mais ne s'occupe pas d'électricité et d'énergie, et regardez en fonction des activités de transport, de télécommunication, et j'en passe. Regardez la matérialité des compétences de l'Etat ou des compétences communales, et vous verrez qu'il y a une réflexion fondamentale à faire.

Voilà pour le fond !

Pour le surplus, il est vrai qu'il est intervenu des adaptations de la Constitution. On ne les nie pas. Par conséquent, si celles-ci fonctionnent bien, il n'y a qu'à les maintenir, par exemple, au niveau des droits populaires ou sur les éléments institutionnels qui ont donné satisfaction. Il n'y a aucune raison d'en changer. Mais, en matière judiciaire, il y a toute une réflexion à faire, qu'on a amorcée ici. Il serait peut-être heureux de le faire à travers une révision totale de la Constitution.

Dernier argument qui me semble tout à fait important : la Confédération fait le même exercice. Il serait bon que ce parallélisme s'exerce, voire avec un petit peu d'avance pour le canton du Valais. On se plaint assez dans ce canton et ici même dans cette salle que tout nous est imposé de l'extérieur et de Berne. Mais si nous n'esquissons pas nous-mêmes en premier une réflexion qui nous est propre sur ce que nous voulons conserver en propre, dans notre compétence, nous passerons notre temps à dire : on est contre Berne, qui a trop de ceci... Non, il faut que notre réflexion politique devance celle de la société suisse à laquelle nous participons. Sans quoi on va passer notre temps à essayer de nous accrocher à un train, et cela n'est pas une bonne solution.

Pour toutes ces raisons, au nom de mon groupe, je propose la révision totale de la Constitution et de le faire de manière dynamique et prospective. Hier encore, je me trouvais dans un débat télévisé à propos de la création qui va autrement plus loin par exemple que la simple révision de notre Constitution. Le conseiller national Puidoux a proposé - vous l'avez vu dans les médias - la fusion des cantons de Genève et de Vaud. Cela va prendre 5 ou 10 ans, je n'en sais rien. Est-ce que cela avancera ou pas, je n'en sais rien. Ce que je sais, c'est qu'on se rend compte que les cadres politiques que nous avons fixés au siècle passé et au début de ce siècle ne coïncident plus avec les problèmes dans lesquels nous sommes agencés, les problèmes à tous les niveaux: économiques, les problèmes de l'électricité, dont on s'est gaussé pendant des années sur les futures richesses valaisannes, qui risquent tout simplement, demain matin, de nous mettre comme tout petit partenaire d'une société d'importance européenne

Donc, tout bouge, tout va. J'y participe modestement dans le cadre du Forum interparlementaire romand. Il faut voir que là encore, cela se modifie. Les cantons ont la volonté de collaborer. Les concordats se multiplient..., M. le président du Grand Conseil me dit qu'il me reste deux minutes de temps de parole ; très bien, je termine ! Ce qui n'était encore que l'exception, il y a quelques années - je rappelle que les concordats sont des traités entre Etats, c'est-à-dire une conception née au siècle passé où nous avions une réelle souveraineté et où nous étions des Etats -, aujourd'hui, ces concordats se multiplient, sur des sujets d'ailleurs anodins qui pourraient être réglés dans un cadre différents. Nous faisons un traité entre cantons, entre Etats souverains sur des problèmes dereprésentation,de sécurité.

Raison pour laquelle je demande au Conseil d'Etat de bien vouloir étudier cette motion sous cette forme, d'appréhender, d'être positif dans sa réponse. C'est, en même temps, un coup de dynamique politique dans la réflexion générale que l'ensemble du Parlement, des autorités politiques et du peuple valaisan pourraient se donner, pour faire un peu l'état de la Nation valaisanne à l'aube de ce troisième millénaire.

Je vous remercie.

Le président:

Cette motion n'est pas combattue. Elle est donc acceptée dans son développement.

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