19 février 2014

On vous le disait: un Grand Conseil élu anticonstitutionnellement!

HISTORIQUE

Le Tribunal Fédéral a jugé que le système d'élection au Grand Conseil du Valais n'est pas conforme à la Constitution Suisse.

Lire le communiqué du Tribunal fédéral.

On peut relire notre message du 16 août 2012 : Le système appliqué à l'Entremont n'est pas constitutionnel. 

On peut se référer aussi à tous nos articles sur la réforme du système électoral. 

Les recourants qui ont gagné aujourd'hui au TF était:

1. Jean-Luc  Addor,
2. German  Eyer,
3. Raymond  Borgeat,
4. Oskar  Freysinger,
5. Beat  Jost,
6. Jean-Henri  Dumont,
7. Jean-Marie  Meilland,
8. Marcelle  Monnet-Terrettaz,
9. Grégoire  Raboud,
10. Stéphane  Rossini,
11. Franz  Ruppen

représentés par l'avocat Peter Volken,

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