19 février 2014

Election à la proportionnelle du parlement du canton du Valais

Bundesgericht Tribunal fédéral Tribunale federale Tribunal fédéral CH-1000 Lausanne 14

Dossier no 11.5.2/03_2014 Lausanne, le 19 février 2014 Arrêt du 12 février 2014 (1C_495/2012)

Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par plusieurs électeurs et électrices de différents partis et constate que le mode d'élection à la proportionnelle au Grand Conseil du canton du Valais n'est pas conforme à la Constitution fédérale car il ne satisfait pas aux exigences de celle-ci. Certains arrondissements électoraux sont en effet de taille trop réduite. Le Tribunal fédéral prescrit aux autorités cantonales compétentes de prévoir un mode d'élection au Grand Conseil conforme à la Constitution fédérale.

L'élection selon le mode proportionnel doit conduire à une représentation des différents partis correspondant substantiellement au nombre de ses électeurs. Dans la mesure où l'élection a lieu dans plusieurs arrondissements électoraux, la représentation des partis politiques dépend notamment de la taille des arrondissements électoraux. Faute de mesures compensatrices adéquates, les petits arrondissements électoraux ne sont pas compatibles avec un vrai système de représentation proportionnelle, soit avec le principe de la liberté de vote et d'élection, y compris le principe de l'égalité du poids électoral (art. 34 al. 2 Cst.).
Dans le canton du Valais, les 12 districts et les 2 demi-districts constituent les arrondissements électoraux. La répartition des 130 sièges des députés s'effectue d'après la population suisse de résidence. Lors de l'élection pour la législature 2013- 2017, 6 sièges ou moins étaient attribués dans la moitié des 14 arrondissements électoraux et même 2 sièges seulement dans les deux circonscriptions électorales plus petites. De si petits arrondissements électoraux ne sont pas admissibles dans un mode d'élection à la proportionnelle car le quorum naturel pour obtenir un siège se situe dès lors entre 14% et 33%, alors qu'en principe il doit être inférieur à 10%.)

L'origine historique de la répartition des circonscriptions électorales en Valais ne justifie pas une telle entorse au système proportionnel. Il y a 10 ans, le Tribunal fédéral avait certes rejeté pour ce motif un recours déposé contre ce mode d'élection. Depuis lors, les circonstances ont changé: d'une part, il existe des méthodes permettant de laisser subsister de petites circonscriptions électorales et ainsi de compenser les défauts liés au découpage inégal des circonscriptions électorales; d'autre part, au sein même du canton du Valais, il y a des tendances de réformes organisationnelles qui relativisent l'importance des districts.

Ainsi, si le canton veut maintenir ses districts et demi-districts en circonscriptions électorales, il doit prendre des mesures compensatrices adéquates, soit regrouper plusieurs circonscriptions en des entités plus grandes, soit recourir par exemple au modèle dit "double Pukelsheim". Ces dernières années, plusieurs cantons ont mis sur pied différentes méthodes qui répondent à ces exigences. Il incombe au législateur valaisan de créer les conditions nécessaires pour une élection selon un mode proportionnel conforme à la Constitution fédérale. Le Tribunal fédéral remarque au demeurant que cet objectif pourrait aussi être atteint par une réforme des arrondissements électoraux au niveau de la constitution cantonale.

Remarque :
L'arrêt est accessible sur (www.tribunal-federal.ch) sous la rubrique "Jurisprudence (gratuit)" / "Autres arrêts dès 2000" en entrant la référence 1C_495/2012 dans le champ de recherche.

NDLR: l'arrêt est rédigé en allemand

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