8 septembre 2010

Protection des données

Logistep ne pourra plus traquer depuis la Suisse les internautes coupables de piratage. La société a été déboutée par le Tribunal fédéral, qui reconnaît ainsi qu'une adresse IP est une donnée personnelle à protéger. L'entreprise zougoise annonce déjà qu'elle ira s'installer en Allemagne.
C'est une décision qui fera jurisprudence: le Tribunal fédéral a donné raison mercredi, par trois juges contre deux, au Préposé fédéral à la protection des données, qui demandait à Logistep de cesser sa traque de pirates sur internet. L'entreprise basée à Zoug, qui travaille pour le compte de sociétés détentrices de droits d'auteur, recherchait les internautes qui mettaient des fichiers musicaux ou vidéos à disposition en recherchant leur numéro internet (adresse IP).

Le Tribunal fédéral, qui avoue un vide juridique sur la question, estime que cette adresse IP doit être considérée comme une donnée personnelle, et que par conséquent Logistep viole la sphère privée. Cette décision est en conformité avec les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, selon Mon-Repos.
(TSR)

Rappelons que l'avocate de Logistep est Ursula Sury, future préposée à la Protection des données du Canton du Valais. (Signalé par Sébastien Fanti qui a lui même déposé le recours au TF)

L’avocate, elle, ne voit aucun conflit d’intérêt dans ce cumul des rôles. « L'affaire Logistep contre le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence ne concerne pas la loi cantonale, mais uniquement la loi fédérale, estime-elle. Mon mandat en valais est, lui, strictement cantonal.» (RSR)

On se réjouit de voir quels sont les partis, ici, qui vont instrumentaliser cette affaire!

5 commentaires:

  1. La réponse à notre dernière question est claire désormais.
    C'est l'inévitable Sébastien Fanti relayé par l'UDC qui veut faire croire au scandale de l'action de la future préposée dans cette affaire.
    Les radicaux pendent qu'il n'y a pas conflit d'intérêt, les socialistes non plus, et la commission à la protection des données non plus.
    Instrumentalisation typique donc de l'UDC d'un événement mineur.
    Quant à maître Fanti, qui se réjouit de voir défendre le statut des adresses IP, nous as-t-il expliqué comment il avait fait établir l'identité d'Octopotins?

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  2. Sur ce point on peut penser que c'est bien, il ne doit pas y avoir de police privée. Par contre si ça signifie le début du démantèlement du droit d'auteur alors stop! Pour quoi travaille Fanti? Pour l'instauration d'une police légale sur le net, ou pour les pirates?

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  3. On aimerait bien savoir comment Sébastien Fanti a fait établir l'identité d'Octopotins :-)
    @nt1

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  4. Fanti argumente aujourd'hui qu'une IP n'est pas suffisante pour établir une identité. Faut croire qu'à l'époque Octopotins a peut être passé un peu trop vite aux aveux!

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