17 janvier 2016

Il est trop tôt pour le dire...

Le règlement communal des constructions de Bagnes sera-t-il modifié ? Il est trop tôt pour le dire si l'on en croit le président de l'exécutif. Et pourtant...

En 2008, sur la commune de Bagnes, un propriétaire s’est vu octroyé une autorisation de construire, sur la base du règlement de construction, lequel contient une disposition sur le calcul de la densité moins stricte que les dispositions contenues dans l’ordonnance cantonale sur les constructions; un voisin s’oppose à la délivrance de l’autorisation de construire; il perd devant le Conseil d’Etat qui confirme l’autorisation de construire, et gagne devant le tribunal cantonal ; le propriétaire fait donc recours au tribunal fédéral; la commune de Bagnes est partie à la procédure.



Le tribunal fédéral rend sa décision en avril 2012 : 

Plusieurs questions sont posées au tribunal fédéral mais nous allons en retenir deux :

En premier lieu, Bagnes, sur la base de l’autonomie communale, a le droit de légiférer sur le calcul de la densité et son règlement communal peut être moins strict que le droit cantonal : VRAI ou FAUX ?
FAUX répond le tribunal fédéral; une commune bénéficie d’une certaine autonomie, dans les domaines que le droit cantonal ne règle pas; le tribunal fédéral estime que l’ordonnance cantonale sur les constructions couvre de manière exhaustive la question de la densité et que Bagnes n’a donc plus d’autonomie en l’espèce. Concrètement, la disposition du règlement communal est contraire au droit cantonal et c’est le droit cantonal qui devrait être appliqué par Bagnes et non pas le règlement communal (le tribunal fédéral balaie également les arguments selon lesquels le règlement communal a été homologué par le Conseil d’Etat).

En second lieu, Bagne soutient que si elle ne pouvait plus appliquer la disposition du règlement communal sur les densités, ceci causerait un vide juridique et bouleverserait l’application de toute législation communal ; elle demande donc au tribunal fédéral de confirmer exceptionnellement l’autorisation de construire et de l’autoriser à continuer à appliquer le règlement communal, même si celui-ci est contraire au droit cantonal.
PAS POSSIBLE dit le tribunal fédéral, qui ne voit pas en quoi il pourrait y avoir un vide juridique (vu que l’ordonnance sur les constructions règle de manière exhaustive la question de la densité), ni en quoi la non application du règlement communal sur ce point pourrait bouleverser l’application des règlements communaux.

Le propriétaire, et indirectement la commune de Bagnes, sont déboutés.
Depuis 2012, Bagnes sait donc qu’une partie de son règlement est contraire au droit cantonal et ne devrait plus s’appliquer.
La décision du tribunal fédéral est claire et appelle à une modification du règlement communal ou à tout le moins à une modification de la pratique des autorités communales. 

Dès lors, voici les questions que tout citoyen de Bagnes est légitimé de poser à ses autorités communales:
  1. Quelle est l’analyse faite par la commune de Bagnes suite à la décision du tribunal fédéral de 2012?
  2. Quelles sont les mesures que la commune de Bagnes a prises suite à la décision du tribunal fédéral de 2012?
  3. Bagnes a-t-elle commencé une révision de son règlement de construction pour le rendre compatible avec le droit cantonal?
  4. Bagnes a-t-elle modifié sa pratique, pour la rendre compatible avec la décision du tribunal fédéral?


Si aucune mesure n’a été prise, comment faut-il interpréter cette attitude de la commune de Bagnes ? Veut-elle ignorer les décisions du tribunal fédéral, plus haute instance judiciaire du pays ?


Sophie Juon
Présidente d'Entremont Autrement

2 commentaires:

  1. Il n'est pas trop tôt pour dire que votre texte est clair et que vos questions sont pertinentes. Bravo madame Juon

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  2. L'entremontant de l'autre borddimanche, 17 janvier, 2016

    Vu l'existence d'autres applications non conformes du RCC par rapport au droit supérieur (cantonal et/ou fédéral) par le passé (l'autorité communale avait effectivement délivré le permis de construire en date du 15 avril 2010), vu le fait que l'autonomie communale ne saurait déroger aux législations cantonales et fédérales, vu les propos (interview d'Eloi Rossier sur Canal9) selon lesquels la commune de Bagnes a voulu appliquer son règlement qui est un petit peu plus généreux que la loi cantonale sur la problématique des locaux qui ne sont pas compris dans la densité constructible, n'y a-t-il pas lieu de :

    1) Conduire un audit à large échelle sur le fonctionnement du service des constructions et plus particulièrement de la police des constructions

    2) Définir aujourd'hui une procédure claire en matière de police des constructions afin de veiller à être dans la légalité

    3) Etudier la possibilité que d'autres articles du règlement communal soient en non conformité avec le droit supérieur

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