21 mai 2013

Non au nouveau droit sur l'asile

Comme les Femmes PDC, les Juristes Démocrates Suisse, les Eglises suisses, les Centres Sociaux Protestants, Entremont Autrement recommande le non à la modification de la loi sur l’asile.

S’il y a un objet soumis au vote que personne ne doit prendre à la légère, c’est la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l’asile.

Le Parlement a voté le 28 septembre 2012 un paquet de cinq mesures urgentes qui s’appliquent avec effet immédiat dans le cadre de la révision de la loi sur le droit d’asile.

Cette révision, sous couvert de combattre les abus en matière d’asile, restreint de manière significative les possibilités d’obtenir le droit à l’asile.

Parmi ces cinq mesures, citons en particulier trois d’entre elles :

a) la suppression de la possibilité de déposer des demandes d’asile devant les ambassades : jusqu’au 28 septembre 2012, il était possible de déposer une demande d’asile devant une ambassade suisse à l’étranger ; 80 % des demandes ainsi déposées étaient accordées ; ceci n’est plus possible; cela veut dire qu’une famille qui aurait rempli les conditions pour obtenir l’asile en Suisse et l’aurait obtenu en déposant une demande devant l’ambassade est maintenant forcée de quitter son pays en empruntant des voies souvent dangereuses (traversée maritime sur des coques de noix) et en mettant leur vie entre les mains de passeurs peu scrupuleux, etc.
b) le refus de servir et la désertion ne sont plus considérés comme des motifs d’octroi de l’asile : or dans certains pays, le refus de servir est considéré comme un acte d’opposition politique par le régime en place, et est puni par l’emprisonnement dans des camps de ré-éducation, la torture voire la condamnation à mort.
c) la création de centre pour récalcitrants : il s’agit de centres où seront envoyés les demandeurs d’asile qui n’ont commis aucun délit (ceux-là sont emprisonnés suite à une procédure « ordinaire » selon le droit pénal et un jugement entré en force) mais dont le comportement dérange ou pertube. La procédure et la décision d’envoyer une personne dans ces centres pour récalcitrants ressortent de l’arbitraire et ne permettent pas à la personne concernée de faire valoir ses droits. Il s’agit d’une décision qui n’ouvre la voie à aucun recours, car elle ne ressort pas du droit pénal, ni du droit administratif; c’est une situation de non droit.

On voit que les mesures proposées par le Parlement ne visent pas à combattre les abus, mais à diminuer drastiquement le droit à l’asile. Entremont Autrement est favorable à une révision du droit d’asile visant à combattre les abus et à accélérer les procédures (tout en respectant les droits des demandeurs de faire valoir leurs droits). Cependant les réformes qui sont entrées en vigueur le 28 septembre 2012 sont un durcissement du droit d’asile inutile et qui aura des conséquences dramatiques et inhumaines sur la vie des vrais réfugiés.

C’est pourquoi  Entremont Autrement recommande le non à la modification du 28 septembre 2012 de la loi sur l’asile.

Les Femmes PDC, les Juristes Démocrates Suisse, les Eglises suisses, les Centres Sociaux Protestants entre autres recommandent également le non à la modification de la loi sur l’asile.

rédSJ

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