8 octobre 2012

Recours au TC et au TF pour que chaque voix compte

Comme annoncé, les membres du comité interpartis (PS, Verts, PCS, La Gauche, UDC) qui a fait aboutir en décembre 2010 l’initiative populaire "chaque voix compte" ont déposé aujourd’hui un double recours, l’un au Tribunal cantonal et l’autre au Tribunal fédéral, contre l’arrêté du Conseil d’Etat fixant le nombre de députés à élire par district pour la législature 2013-2017. Cette démarche, encouragée par plusieurs arrêts récents du TF, a été jugée nécessaire au vu de l’attitude que le Conseil d’Etat a manifestée depuis le dépôt de l’initiative, un gouvernement qui, de toute évidence, essaie de "jouer la montre" et ne semble nullement décidé à modifier un système pourtant inéquitable dont on sait aujourd’hui qu’il restera en vigueur pour les prochaines élections.

Si le TF accepte la requête de suspension qui lui a été adressée, c’est d’abord la Cour de croit public du TC qui sera appelée à statuer au sujet de la constitutionnalité du système de l’élection du Grand Conseil valaisan.

Rappelons qu’après deux arrêts rendus en 2010 concernant les cantons de Nidwald (1C_541/2009) et de Zoug (1C_491/2010 et 1C_127/2010), le TF a confirmé le 19 mars 2012, s’agissant du canton de Schwyz (1C_407/2011, 1C_445/2011 et 1C_447/2011), le changement de la jurisprudence discutable qui, en 2004, l’avait vu avaliser le système valaisan. De son côté, le Tribunal administratif cantonal fribourgeois a rendu récemment un arrêt dans le même sens.

L’enjeu, c’est l’égalité de traitement en matière électorale : le TF, aujourd’hui, n’admet plus que comme en Valais, la proportion des suffrages nécessaires pour obtenir un siège puisse varier autant (de 5% à 33,3% en fonction du découpage des circonscriptions) et surtout qu’elle puisse instaurer un quorum naturel de plus de 10% dans un grand nombre de circonscriptions.

Plus même : tout récemment, le Conseil fédéral a préavisé contre l’octroi de la garantie fédérale à une disposition de la constitution schwyzoise tombant sous le coup de cette jurisprudence.

Puisque le Gouvernement fait tout pour différer un changement de système qui semble pourtant inéluctable, les Valaisans ne peuvent compter, pour l’heure, que sur les tribunaux pour espérer l’avènement, enfin, en Valais, d’une vraie proportionnelle garantissant un vrai pluralisme au Grand Conseil.

Comité d’initiative "chaque voix compte"
German Eyer, co-président
Jean-Luc Addor, co-président

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