Le Conseil d’Etat a prévu un délai jusqu’au 31 décembre 2010 pour la création de la caisse cantonale d’allocations familiales (Arrêté du 26 septembre 2008 fixant la réglementation provisoire permettant l’entrée en vigueur de la LAFam au 1er janvier 2009). Il a confié à la Caisse interprofessionnelle valaisanne d’allocations familiales (CIVAF) la fonction de caisse supplétive.
Il s’agit donc de modifier l’article 21 LALAFam afin de rendre possible la création de la caisse cantonale d’allocations familiales en attribuant ce rôle à la CIVAF. Dite CIVAF sera gérée par la Caisse de compensation du canton du Valais, comme le prévoit la loi fédérale.La CIVAF a été constituée le 1er février 1941 sous la forme d’une association au sens des articles 60ss CC. Le canton faisait partie de ses fondateurs. Elle a toujours fonctionné comme « caisse ouverte ». Elle a affilié, en plus des membres de ses associations fondatrices, diverses professions et des groupes de professions.
L’intégration prévue est souhaitée par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat, la Caisse de compensation du canton et par la CIVAF. Elle devrait se réaliser sous les meilleurs auspices, au profit des employeurs et des bénéficiaires d’allocations familiales.
Cette solution pragmatique offre l’avantage au canton de bénéficier d’une caisse d’allocations familiales qui fonctionne bien et à qui il ne doit pas prêter un capital de départ pour assurer le paiement des allocations familiales. Sur un plan général, 46 caisses d’allocations familiales sont actives en Valais dont 9 ne sont pas gérées par une caisse de compensation AVS.
Documentation et communiqué fournis par le chef de l'information du canton.
La Conférence de presse a lieu en ce moment à Sion.
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