15 février 2018

Le TF veut anticiper les malversations possibles

Le NF en a fait sa une le 2 février : Le Tribunal fédéral vient de publier deux arrêts liés à l'application de la Lex Weber. Ils concernent des chalets qui avaient obtenu, en 2012 déjà, une autorisation de construire délivrée par la commune de Bagnes pour des résidences principales. Helvetia Nostra avait recouru contre ces autorisations, soupçonnant une volonté de contourner la Lex Weber. La loi fédérale interdit la construction de nouvelles résidences secondaires à Verbier. En revanche, l'art. 14 prévoit qui si une résidence principale ne trouve pas preneur, après avoir été mise sur le marché à un prix raisonnable, elle peut être utilisée en résidence secondaire.

Comment interpréter cette disposition lorsqu'un promoteur annonce une construction en résidence principale ? C'est à cette question que répond le TF.

L'opposition d'Helvetia Nostra avait été écartée par la commune, en 2013. La Fondation avait alors recouru auprès du Conseil d’État qui l'avait à son tour rejetée, raison pour laquelle le recours a été porté devant le Tribunal Fédéral.

Peut-on interdire une construction sur la base d'un simple soupçon de détournement ultérieur de la loi ? A cette question, aussi bien la commune que l’État avaient répondu non. Le TF remet en cause cette interprétation qu'il estime non conforme à l'esprit de la loi. Lorsque dans une région ou une station, l'offre dépasse  la demande en matière de résidences principales, on n'a pas la preuve qu'une telle habitation trouvera preneur et par conséquent, l'autorisation doit être refusée.

Quel impact cette mise au point va-t-elle avoir sur la construction en station ?

Théoriquement aucun, la loi étant la loi. Les promoteurs savent déjà qu'ils prennent un gros risque en construisant de luxueuses résidences sans avoir un acheteur potentiel fiable. La période des vaches grasses est révolue. Ils savent aussi que la loi interdit toute nouvelle résidence secondaire dans les régions qui en comptent déjà plus de 20%. Ils savent maintenant qu'un simple tour de passe-passe ne permet pas d'échapper aux règles voulues par  le peuple suisse. Je serais tenté de dire que cette nouvelle interprétation de la loi ne portera préjudice qu'aux potentiels tricheurs.

J'ose imaginer qu'ils sont plutôt rares !

Antoine Cretton

6 commentaires:

  1. Dans le cas que tu cites, le promoteur désirait construire des chalets et ce, sans avoir d'acheteurs établis ou étant prêts à s'établir sur la commune de Bagnes et disposés à inscrire une mention de restriction d'utilisation en résidence principale sur leur bien.
    Cette décision de justice peut se comprendre pour des projets de logements en station alors qu'il n'y a pas d'acheteurs potentiels. Cela serait pas réellement compréhensible si le cas se posait pour la construction d'un petit immeuble au Châble alors que tous les logements n'auraient pas trouvé preneurs.

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    1. Le point 2.2. de l'Arrêt du Tribunal fédéral dit ceci : "Lorsque le ou les futurs occupants ne sont pas connus (logements destinés à la vente ou à la location) le critère principal est celui de la demande de résidences principales dans le même secteur". Dans le cas de Verbier, c'est la demande en résidences principales sur Verbier qui a été estimée insuffisante, alors même que la population de Bagnes a augmenté. Sur Verbier, l'offre était nettement plus abondante que la demande...

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  2. Merci de cette précision extrêmement importante sur ce jugement

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  3. Les potentiels tricheurs plutôt rares espères-tu ...Toujours le sens de l'humour Antoine ...

    Pour revenir sur la remarque d'Urbain sur le Châble, pourquoi la clause du besoin ne serait-elle pas correcte au Châble également ? Il est peut-être temps que les communes se posent la question de savoir s'il y a réellement un besoin de logements avant de donner des autorisations de construire ... Quand on voit le nombre d'appartements à vendre et à louer en Valais, ça fait peur...

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  4. Ce que veux éviter la justice par ce jugement, c'est de voir le promoteur de ces 2 chalets venir dire dans deux ans qu'il ne trouve preneurs ou locataires en résidence principale. Et, ainsi demander de pouvoir louer en résidences secondaires ces deux biens pendant deux, voire plus si la situation ne change pas.
    Ceci ne peut pas forcément se reporter sur Le Châble ou Orsières. Je vois mal vouloir contourner la LRS pour in fime créer des résidences secondaires à 900m et hors zone station ou chalets.

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  5. En fait, le TF ne s'est pas occupé de l'offre trop abondante de constructions sur l'ensemble du canton. Ce risque doit être assumé par les constructeurs eux-mêmes. En revanche, le TF a estimé qu'une suroffre sur Verbier pouvait conduire à détourner la loi sur les résidences secondaires. C'est donc uniquement sur ce point qu'il a porté son examen, en raison du recours de Helvetia Nostra.

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