10 février 2016

Le rapport final sera-t-il publié?

La commune de Bagnes va-t-elle publier le rapport final des experts indépendants mandatés dans le cadre du dossier litigieux des permis de construire? En a-t-elle l’obligation?

C’est la question soulevée par plusieurs personnes en commentaire de l’excellent article de Pierre « Un audit à large échelle sur les constructions à Bagnes? » publié il y a peu sur notre blog.

Je me suis permis de poser la question au Préposé à la Protection des données et à la Transparence, Maître Sébastien Fanti.

En bref, à la question de savoir si le rapport d’experts doit être accessible au public, sa réponse est oui.



Voilà un résumé de sa réponse pour les moins pressés : Le rapport d’audit remplit bien les conditions pour être considéré comme un document officiel selon l’article 3 alinéa 2 LIPDA (Loi sur l'information, la protection des données et l'archivage) que voici : « toutes les informations détenues par une autorité et relatives à l'accomplissement d'une tâche publique, qui ont atteint leur stade définitif d'élaboration, quel qu'en soit le support, notamment les dossiers, les messages, rapports, études, procès-verbaux approuvés, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, préavis ou décisions; sont exceptés les documents destinés à l'usage personnel ou qui font l'objet d'une commercialisation ou encore ceux qui sont soustraits au droit de consultation du dossier dans une procédure non contentieuse ou contentieuse. » 

L’audit a été commandité par l’autorité communale, et le rapport d’audit aura une influence sur l’avenir des constructions de Bagnes et sur des procédures ultérieures éventuelles (pour violation de la Lex Koller et de la Lex Waeber). Le rapport d’audit est donc bien un document officiel.

Maître Fanti souligne que certaines données pourraient cependant être anonymisées, ceci afin de respecter la sphère privée et le secret des affaires.

« L’article 13 LIPDA prévoit un certain nombre de règles dans l’hypothèse où un document officiel dont la consultation a été requise contiendrait des données personnelles : ces données personnelles doivent être séparées des autres informations ou rendues anonymes, sauf si la personne concernée a elle-même rendu ces données publiques (art. 13 alinéa 1er LIPDA). S’agissant de l’éventualité de l’existence d’un secret d’affaires (art. 13 al. 3 let. b LIPDA), celle-ci ne saurait être admise qu’à des conditions extrêmement restrictives. 

Il y aura donc très vraisemblablement un travail en amont à effectuer entre la Commune de Bagnes et les experts pour rendre le rapport public, mais il n’en reste pas moins que sur le principe la Commune de Bagnes devra publier ce rapport.

En dernier lieu, Maître Fanti relève que, selon une jurisprudence constante du Tribunal Fédéral, les auteurs du rapports, en tant que maîtres du fichier, peuvent se voir contraints de publier leur rapport. 

Il y aurait donc différents moyens d’accéder au contenu de ce rapport ; j’espère que dans notre société qui prône de plus en plus la transparence et la communication, la publication de ce rapport se fera naturellement et sans qu’il y ait besoin de recourir à la pression du citoyen.


Florian Alter
Député - Orsières

2 commentaires:

  1. "sauf si la personne concernée a elle-même rendu ces données publiques (...)" - à mon avis, puisque chaque dossier litigieux a fait l'objet d'une mise à l'enquête (autorisation de construire), on peut considérer que toutes les données personnelles du rapport sont publiques.

    Peut-être un avis de Sébastien Fanti sur le sujet ?

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  2. Une Vollégeardemardi, 16 février, 2016

    Heureusement qu'Entremont Autrement fait son travail. Les autres sont muets comme des carpes! Conflit d'intérêt?

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