26 août 2010

Bernard Rappaz : aucun droit à une interruption de peine

Communiqué de l'Etat du Valais.
Le Tribunal fédéral confirme les décisions du DSSI

(IVS).- Dans un arrêt du 26 août 2010, le Tribunal fédéral confirme la mesure prise par la Cheffe du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration (DSSI), Esther Waeber-Kalbermatten, de ne pas octroyer une interruption de peine au gréviste de la faim Bernard Rappaz. Le Tribunal cantonal valaisan s’était déjà prononcé dans ce sens. La plus haute instance juridique du pays n'a pas reconnu au condamné gréviste de la faim un droit à l'interruption de peine. En conséquence, la Cheffe du Département a ordonné le retour en prison de Bernard Rappaz.

La grève de la faim en milieu carcéral met en opposition les devoirs de l'Etat et les droits du patient reconnus au condamné exécutant une peine de prison. Le Tribunal fédéral a confirmé le devoir de l'Etat de protéger l'intégrité physique du détenu gréviste de la faim, au besoin par un traitement forcé ou une alimentation forcée.

La Cheffe du Département prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral qui confirme la mesure prise. Elle rappelle qu'elle a saisi la Conférence suisse des Directrices et Directeurs des Départements cantonaux de justice et police en l'invitant à intervenir auprès de la Confédération dans le but d'introduire dans le droit fédéral la réglementation du jeûne de protestation en milieu pénitentiaire.

Les conditions émises par le Tribunal fédéral le 15 juillet dernier ayant été remplies, à savoir de sauvegarder non seulement la vie mais également l'intégrité corporelle du condamné dans l’attente de la décision de la Haute Cour, la Cheffe du Département a immédiatement ordonné le retour du condamné en prison.

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