27 décembre 2013

Mise au point du conseiller d'Etat Maurice Tornay, communiqué du PDC et communiqué du PCS

(IVS).- Les démêlés fiscaux d’un contribuable valaisan se sont transformés en une affaire politique. Je suis confronté à des éléments qui relèvent du fonctionnement de l’administration et peut-être de la Justice, d’un côté, et à des aspects qui relèvent d’activités professionnelles antérieures à mon élection, de l’autre. Je sais qu’aujourd’hui certains se posent des questions soit sur ma manière d’informer, soit sur mon éventuelle implication. Les affirmations fausses, les faits tronqués, voire les rumeurs, m’amènent donc à prendre position, sachant que les différents secrets - secret fiscal ou secret professionnel - rendent impossible une communication complète des éléments de ce dossier.

Problématique de l’information

Pris en tenaille entre secret de fonction et secret professionnel, j’ai beaucoup hésité sur la bonne manière d’informer. La marge de manœuvre est extrêmement réduite. En effet, le gouvernement et l’administration ont l’obligation absolue de respecter le secret fiscal. De plus, au nom des règles qui régissent la profession, une société de révision n’a pas le droit de s’exprimer sur quelque dossier que ce soit d’un client.

Je choisis donc ce jour la voie du communiqué, ne pouvant m’exprimer autrement sur un cas particulier. Je peux néanmoins affirmer ce qui suit :

En tant que membre d’une société de révision

En regard de mon activité professionnelle, je n’ai jamais été complice ou instigateur d’une quelconque fraude fiscale. A cet effet, je vous renvoie à la lettre que m’a adressée l’Administration fédérale des contributions, de laquelle il ressort « qu’aucune procédure pénale fiscale n’est ouverte à votre encontre, à quel titre que ce soit. De ce fait, à ce jour, nous confirmons que vous n’êtes inculpé dans aucune enquête pénale fiscale diligentée par l’Administration fédérale des contributions. »

En tant que conseiller d’Etat

Dans l’affaire qui occupe l’opinion publique, j’atteste que les informations issues de mon activité professionnelle antérieure, tout comme celles que j’ai reçues du Service cantonal des contributions (SCC), n’ont en aucune façon influencé l’avancement des procédures, la fixation des montants soustraits, les amendes, la prise de mesures conservatoires, etc.

J’ai obtenu la confirmation du SCC que ce dossier est traité dans le strict respect des procédures en collaboration avec l’administration fédérale. Pour ce qui me concerne, je peux affirmer n’être intervenu à aucun stade ni en aucune manière dans son traitement. Je peux donc confirmer que le système fonctionne et que la loi est appliquée pour tous de la même manière.

En conclusion, les institutions ont fonctionné et joué leur rôle. En Valais, tous les contribuables sont traités sur un pied d’égalité. Les enquêteurs de la Division des Affaires pénales de l’AFC n’ont retenu aucune charge à mon encontre. Je continuerai, en qualité de conseiller d’Etat, à m’engager avec sérénité pour le bien de notre canton.

Maurice Tornay
Conseiller d’Etat




Forum de la RTS en l'absence de Maurice Tornay et avec Serge Métrailler (1) , Raymond Borgeat (2) qui on chacun signé un communiqué aujourd'hui et Jérôme Desmeules.

***

(1) Le PDC a également communiqué par son vice-président:

Dans le dossier en cours lié aux caves « Giroud Vins SA » des attaques violentes fusent contre le Conseiller d’Etat Maurice Tornay.

Sa réserve actuelle résulte de ses activités successives impliquant le secret professionnel, le secret de fonction et le secret fiscal. Ces règles permettent de protéger la sphère privée de tout un chacun.

Ce silence est malheureusement propice aux rumeurs suspicieuses voire fallacieuses jetant le discrédit sur le Conseiller d’Etat mais aussi sur l’administration cantonale et son Service des contributions en particulier. Cela suffit.

Pour rétablir la vérité le PDC du Valais romand, par ses deux groupes parlementaires, déposera une intervention parlementaire urgente demandant la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire. Celle-ci sera chargée de faire toute la lumière sur le traitement de ce dossier par l’administration cantonale et par ses responsables.

Laisser entendre que les institutions du Canton dysfonctionnent est dommageable à l’image du Valais. Le PDC défend des valeurs de transparence, d’égalité de traitement des citoyennes et des citoyens et de respect du droit et des institutions.

Laisser entendre que Maurice Tornay aurait aidé d’une quelconque façon à frauder le fisc valaisan n’est également pas conforme à la vérité. Une enquête approfondie de l’Administration fédérale des contributions a conclu qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée.

Le PDC du Valais romand appelle dès lors tous les autres partis à soutenir la création de cette commission d’enquête parlementaire afin de pouvoir établir les faits en toute transparence et en toute vérité. Personnes de contact:

Serge Métrailler, vice-président du PDCVr 

***

(2) Quelques heures plus tôt le Parti Chrétien Social, par son président Raymond Borgeat et son secrétaire Célestin Taramarcaz avait publié un communiqué de presse:

Depuis les récentes révélations sur l'affaire Dominique Giroud et ses liens avec le Conseiller d'Etat Maurice Tornay, il ne se passe pas un jour sans que la presse romande n'évoque de nouveaux rebondissements.

Actuellement, ce sont malheureusement les médias, essentiellement extra-cantonaux, qui dictent le rythme. Si la situation n'est pas rattrapée, c'est avant tout l'image du Valais, devenu canton des « affaires », qui en souffrira.

Avec des propos contradictoires et des fluctuations répétées, la communication du Conseiller d'Etat Tornay frappe par son amateurisme.

Cette situation doit à tout prix être corrigée : Maurice Tornay ne peut être passif et se satisfaire de subir les médias. Au contraire il doit être aussi bien proactif que complètement transparent. Il doit donc informer la population valaisanne aussi clairement et exhaustivement que possible sur cette affaire.

Le Ministre des Finances ne peut pas attendre la prochaine session du Grand Conseil de mars 2014 pour faire la lumière sur cette affaire, il doit s'exprimer immédiatement en mettant sur pied une conférence de presse et/ou en informant la commission de gestion ou des finances du Grand Conseil. Tout report n'engendrera qu'une plus grande tourmente. Le Parti Chrétien-Social du Valais Romand (PCS-VR) pose notamment les questions suivantes :

le Conseiller d'Etat Maurice Tornay a-t-il informé ses collègues du Conseil d'Etat de la situation et, le cas échéant, à quelle date ?

le Conseiller d'Etat Jean-René Fournier, en place lors des taxations d'office successives de Dominique Giroud et de Giroud Vins SA, était-il au courant de cet état de fait ?

depuis quand le Service valaisan des contributions est-il au courant de l'enquête menée contre Giroud Vins SA par l'Administration Fédérale des Finances ?

En fonction des réponses fournies à ces questions, il conviendra de tirer les conséquences qui s'imposent sur la crédibilité du Ministre des Finances.

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